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Actualités
Le vendredi 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principaux articles du code de procédure pénale régissant la garde à vue étaient "contraires à la Constitution".
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La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2010, les pourvois du sénateur UMP Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive la décision de la Cour de justice de la République.
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23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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Le 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Trois dispositions sont censurées.
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L’AMF a rendu le 9 juillet 2010 son sixième rapport sur les agences de notation, portant sur la période 2008-2009 et traitant des évolutions récentes.
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Au terme de quatre mois d'expérience, le Conseil d'Etat dresse un premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives.
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Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a présenté, le 6 juillet 2010, le rapport 2009. Il a fait le bilan de son action depuis sa mise en place le 2 mars 2009.
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