La publication du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et, peut-être bientôt, l'adoption d'une loi sur la prévention des conflits d'intérêts résoudront-ils tous les problèmes ? On peut en douter à moins qu'ils ne conduisent à promouvoir une véritable « culture de la déontologie dans la vie publique », comme le soulignait le Premier ministre, François Fillon, dans une lettre du 16 mars.

La notion de conflits d'intérêts a fait irruption dans le débat public en 2010 à travers des affaires médiatisées impliquant notamment la politique fiscale ou la politique de la santé. Martin Hirsch a, avec son essai courageux (« Pour en finir avec les conflits d'intérêts », Stock), rendu le sujet enfin incontournable. 2011 devrait être l'année des solutions puisqu'elle a commencé par la remise au président de la République du rapport de la commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé. Une loi devrait aussi être présentée en juin en Conseil des ministres et adoptée avant la fin de l'année, a promis le chef de l'Etat.

Dévastateurs

Les conflits d'intérêts sont dévastateurs. Or, le secteur public français a vécu jusqu'à maintenant dans la négation de leur existence même. Le recrutement de la fonction publique sur concours apparaissait, selon l'expression de la commission Sauvé, comme une « protection structurelle » contre les conflits d'intérêts. Et la protection intellectuelle résulte du mythe de la recherche permanente de l'intérêt général dans toutes les actions des acteurs publics, de l'agent public au ministre, en passant par le dirigeant d'entreprise publique. L'Etat français a donc ignoré le concept de conflits d'intérêts, devenu pourtant un cheval de bataille de l'OCDE. En vérité, ce concept anglo-saxon, si souvent utilisé par les banquiers et les avocats, n'était pas à la mesure de notre haute conception française de la chose publique.

Le traitement des conflits d'intérêts dans la vie publique se résume à une législation ancienne essentiellement répressive, mal connue, d'une grande sévérité, peu adaptée à la réalité et peu appliquée. Bref, une « hard law » inefficace mais aucun système préventif. Les acteurs publics sont donc en pratique seuls avec leurs éventuelles questions et cas de conscience. Le rapport Sauvé parle de « solitude déontologique ». Il insiste donc sur la nécessité d'adopter une démarche préventive par des dispositifs d'alerte, des instruments de « soft law » et des déontologies internes aux administrations.

Habitude quotidienne

Cette démarche doit être mise en oeuvre. Cela étant, il serait illusoire de croire qu'une loi pourrait régler définitivement la question des conflits d'intérêts en prévoyant toute une série d'interdictions et d'incompatibilités. Il convient d'apprendre à les identifier et à les régler au cas par cas.

L'apparition de situations de risque de conflits d'intérêts n'est pas anormale en soi dès lors qu'il existe des règles permettant de les résoudre. Dans le monde des entreprises, la gestion d'intérêts contradictoires est une pratique quotidienne. La divergence d'intérêts permet même de créer une certaine tension, une concurrence, une compétition pouvant être source de progrès. La séparation des pouvoirs au sommet de l'Etat entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire repose aussi sur cette idée d'absence de convergence des intérêts.

La gestion des conflits d'intérêts doit donc devenir une habitude quotidienne de l'Etat, une discipline à suivre.