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Commission ad hoc réforme de la procédure pénale

Début de la commission : 25/01/2010

-> Président : Daniel Soulez-Larivière, avocat associé Cabinet Soulez-Larivière & Associés

-> Programme de travail : les travaux de cette commission se sont essentiellement articulés et déroulés à l’occasion la réforme de la procédure pénale proposée par le Gouvernement en 2010.

Groupe de travail

Présidents :

Daniel Soulez Larivière

Participants

-Yann Aguila, Avocat

-Guy Carcassonne, Professeur des universités, Université Paris X Nanterre

-Hubert Dalle, Premier président de la cour d’appel de Rouen

-Henri Leclerc, avocat associé, Cabinet Leclerc & Associés

-Didier Martin, avocat associé, Cabinet Bredin Prat

-Olivier Metzner, avocat associé, Cabinet Metzner Associés

-Bruno Quentin, avocat associé, Cabinet Gide Loyrette Nouel

-Didier Rebut, Professeur des Universités, Université Panthéon-Assas Paris II

- Jean Veil, avocat associé, Cabinet Veil Jourde

Voir les biographies de :

Yann Aguila - Guy Carcassonne - Didier Martin - Olivier Metzner - Bruno Quentin - Didier Rebut - Jean Veil

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Communiqué Réforme de la procédure pénale.rtf: 1,09 Mo

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