En un tiers de siècle d'existence, la taxe professionnelle n'a jamais vraiment réussi à trouver sa place. Ajustements et atténuations se sont succédé depuis son adoption en 1975. Deux réformes ont achevé d'en faire une« morte en sursis »,selon le mot de Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l'Assemblée des communautés de France. La première, menée par Dominique Strauss-Kahn en 1999, a progressivement supprimé la part salariale de son assiette, qui pénalisait l'emploi. L'impôt n'a alors plus reposé que sur l'investissement, suscitant dès lors de nombreuses critiques sur son caractère antiéconomique. L'introduction, en 2005, d'un dégrèvement pour les investissements nouveaux pendant deux ans a finalement mis à mal ce second pilier de l'impôt.

Une réforme devenait donc inévitable, et même indispensable eu égard à la nocivité de la taxe professionnelle en termes de compétitivité. Celle-ci est en effet une spécificité française. Elle pose en outre un problème d'équilibrage des contributions versées par les entreprises. Alors que l'on tente d'éviter une désindustrialisation, les chiffres montrent que cette taxe pèse davantage sur l'industrie que sur les services. Selon le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, l'industrie des biens intermédiaires acquitterait 11 % de la taxe professionnelle en ne produisant que 7,5 % de la valeur ajoutée. Enfin, la taxe professionnelle tend à peser lourdement sur les entreprises en difficulté qui continuent d'investir.

Le projet de réforme débattu au Parlement devrait permettre de ne plus pénaliser l'emploi et l'investissement tout en rééquilibrant la charge de l'impôt, même si sa construction paraît compliquée. Le nouvel impôt, la contribution économique territoriale, se subdivise en deux assiettes. La première, la cotisation locale d'activité, s'apparente à une taxe professionnelle sur l'immobilier, payée par toutes les entreprises. Loin d'être un ovni fiscal, ce type d'imposition est largement pratiqué à l'étranger, notamment dans les pays anglo-saxons, sous le nom de « property tax ». Elle aurait ainsi l'avantage de ne pas « effrayer » les entreprises étrangères. Elle permet en outre de conserver une localisation de l'impôt - élément clef de la fiscalité locale - et d'être assez peu sensible à la conjoncture.

Le deuxième étage de ce nouvel impôt, baptisé « cotisation complémentaire », est, lui, assis sur la valeur ajoutée. Une unité de l'impôt est retrouvée grâce à un plafond global de la valeur ajoutée de 3 %, contre un plafond de 3,5 % pour la taxe professionnelle. Au total, l'impôt des entreprises devrait être allégé de plus de 4 milliards d'euros, une aide particulièrement précieuse à l'investissement et à l'emploi dans la conjoncture actuelle.

Simplification

Même si l'ensemble des exonérations est conservé, la réforme permet in fine une simplification de cet impôt très compliqué qu'est la taxe professionnelle. Elle simplifie aussi l'architecture de la fiscalité par une spécialisation des impôts locaux permettant aux contribuables de savoir à qui revient le produit de l'imposition.

Si la réforme paraît bonne dans son principe et ses objectifs, certains écueils doivent encore être évités. Un débat se profile en particulier sur la possibilité pour les collectivités de fixer le taux de la cotisation complémentaire. Afin d'éviter les dérives liées à la dispersion des taux de la taxe professionnelle, il est fondamental de maintenir un taux national avec une répartition du produit de l'impôt en fonction de critères locaux. Par ailleurs, un lien doit être conservé entre le taux de la cotisation locale d'activité et celui des impôts locaux des ménages, afin d'éviter la tentation de faire porter l'essentiel de la pression fiscale sur les entreprises.

Enfin, deux problèmes restent en suspens. Le premier concerne les clefs de répartition du produit de l'impôt entre collectivités et les compensations, qui devront être fixés par les parlementaires. Le second porte sur la révision des valeurs locatives, un vieux serpent de mer. Un important travail de réévaluation avait eu lieu en 1990, mais sans trouver de traduction dans la loi. Pourtant, la question est essentielle : les valeurs locatives représentent le point d'appui de la cotisation locale d'activité, mais également des autres taxes payées sur l'immobilier par les entreprises et les particuliers. Le président de la République s'est engagé à opérer une telle révision : les réformes difficiles à adopter ne sont pas finies.