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Accueil > Archives des publications et rapports > Remettre en cause la chose jugée en application d'une loi inconstitutionnelle ?

Notre expertise

02/03/2010

Remettre en cause la chose jugée en application d'une loi inconstitutionnelle ?

Questions autour du pouvoir accordé au juge constitutionnel d'abroger les dispositions inconstitutionnelles d'une loi au cours de son application.

Par :

Denys de Béchillon

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