Dans le contexte actuel de crise financière, Commission européenne et Cour de justice doivent avoir une interprétation souple des critères de l'aide publique admissible.

Les moments de crise grave sont ceux au cours desquels nous redécouvrons naïvement une évidence historique et philosophique : la fonction première des Etats est d'apporter aux hommes la sécurité, de conjurer la peur. Louons donc nos gouvernements de permettre ce retour visible de l'Etat sur la scène économique puisque la peur est là. Pour que les limites du jeu démocratique restent à peu près efficaces, il faut que demeurent des marges d'action politique et que les citoyens le sachent. L'horizon moderne ne peut pas être celui d'un destin, fait de contraintes implacables et de nécessités incompréhensibles. Du point de vue de la viabilité de nos sociétés, la volonté manifestée par les gouvernements occidentaux de réagir activement à la crise résiste en son principe à toute critique raisonnable : il est capital que les Etats reprennent suffisamment la main.

Pas d'orthodoxie excessive

En Europe, les aides publiques sont un élément significatif de cette réappropriation : le droit communautaire, qui règne en maître sur le sujet, les voue à sauver ou à restructurer les entreprises en difficulté, mais aussi à dynamiser certains pans de l'économie. La collectivité publique sera appelée demain à consentir des subventions, des primes, des prêts préférentiels, des garanties, des dégrèvements de charges ou d'impôts, etc. Tout cela s'analysera en autant d'aides d'Etat. Il n'y a rien d'étonnant à ce que les conclusions du G4 leur aient tout de suite consacré un chapitre.

Rien d'étonnant non plus à ce que ce chapitre ait pris la forme d'un appel à la clémence de la Commission européenne : c'est à elle qu'il revient de dire si une aide est compatible avec le traité, et par là même d'en autoriser ou non la délivrance. Cette décision se prend en outre dans une atmosphère défavorable puisque le droit communautaire tient a priori l'aide pour attentatoire au bon fonctionnement du marché et de la concurrence et ne l'admet que par dérogation. L'adhésion de la Commission au volontarisme ambiant est donc primordiale. Elle passe par une approche compréhensive des critères de l'aide publique admissible.

Mais la bienveillance de la Commission n'est pas la seule requise. Sa décision d'autoriser le versement d'une aide est susceptible de recours devant le juge communautaire - par exemple à l'initiative d'un concurrent. Et lorsque cela se produit, le dernier mot sur l'eurocompatibilité de l'intervention publique revient au juge. Certes, plusieurs années s'écouleront peut-être avant règlement définitif devant la Cour de justice. Mais, puisque c'est la confiance que l'on cherche, il faut s'en soucier maintenant. Car ce délai de jugement n'est pas synonyme de quiétude pour l'entreprise bénéficiaire : elle pourrait se voir obligée de reverser l'intégralité des sommes perçues si la décision de la Commission se trouvait finalement annulée. Le procès intenté constitue par là un paramètre des plus actuels dans l'analyse économique de l'entrepreneur et, bien évidemment, dans sa lecture de l'avenir.

Si elle entend ne pas freiner l'élan de la lutte contre la crise, la Cour de justice ne devra pas seulement faire preuve de compréhension : elle devra donner au plus vite assez de signes tangibles de sa volonté en ce sens. Les acteurs économiques ont, dès maintenant, à savoir la Cour parfaitement apte à ne pas enfermer son interprétation dans une orthodoxie juridique excessive parce que trop indifférente au contexte. Contrairement aux apparences, les juges suprêmes disposent de très bons moyens pour faire connaître leur « politique » interprétative à venir lorsqu'ils le souhaitent.

Reconquête

La contribution des institutions communautaires est indispensable sur le plan économique. Elle est également nécessaire à la sauvegarde de l'idéal européen. L'échec du référendum de 2005 est là pour nous rappeler l'essentiel : l'Europe dégoûte d'elle-même lorsqu'elle ne sait pas se présenter autrement que comme une machine à tuer l'espoir de voir l'action politique changer la vie, améliorer les choses ou empêcher qu'elles ne se dégradent encore. Il n'est pas totalement exclu que cet espoir renaisse un jour à l'ombre des difficultés que nous traversons. L'Europe doit l'entretenir au lieu de le frustrer. La Commission européenne aura à prendre sa part dans cette reconquête. La Cour de justice aussi.

(*) Professeur de droit public à l'université de Pau et membre du Club des juristes