Samsung devra verser 1,05 milliard de dollars à Apple pour avoir détourné quatre brevets de design et trois brevets de technologie portant notamment sur les commandes tactiles de l'iPhone. C'est ce qu'ont décidé les 10 jurés composant le tribunal californien de San José après quatre semaines d'audience. La demande d'indemnisation d'Apple s'appuyait à la fois sur le chiffre d'affaires détourné par Samsung via la vente de produits utilisant les brevets de la société californienne et sur l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle que constituent les brevets.

Concernant le chiffre d'affaires, les jurés ont dû s'assurer qu'Apple aurait été en mesure de le réaliser à la place de Samsung et vérifier le niveau de marge sur coûts additionnels qu'il aurait pu obtenir. Cela a donné lieu à un long débat, Samsung ne publiant pas ses chiffres d'affaires.

« Profits perdus »

Selon l'expert financier d'Apple, Samsung aurait réalisé en deux ans un chiffre d'affaires de 8,16 milliards de dollars, avec un taux de marge avant frais généraux de 35,5 %. Cela lui a permis d'évaluer l'enrichissement illicite dont a bénéficié Samsung à 2,241 milliards de dollars. Cette méthode, dite des « profits perdus », revient à calculer les bénéfices qui seraient revenus à la victime si elle n'avait pas fait l'objet du détournement de ses brevets.

Concernant l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Apple a dû justifier les taux de redevance raisonnables qu'elle aurait été en droit de demander dans une négociation équilibrée en se référant notamment aux 15 critères retenus par la Cour suprême dans sa décision Georgia Pacific vs United States Plywood en 1970. La question était d'autant plus délicate qu'il n'existe pas de réel élément de comparaison, Apple ne donnant pas ses brevets en licence. De ce fait, Apple a eu recours à des expertises marketing permettant de chiffrer la valeur subjective accordée par les consommateurs à chacun des items faisant l'objet de protection.

C'est ainsi que l'expert a conclu à une valeur globale de 100 dollars par smartphone, dont 39 dollars pour la capacité de l'écran à reconnaître des instructions données par deux doigts simultanément. L'expert a ainsi abouti à une perte de revenus de 2,124 milliards de dollars. Les évaluations résultant des deux approches ne s'additionnant pas, l'expert a chiffré la demande d'Apple entre 2,5 et 2,8 milliards.

Pour justifier ses demandes, il était important qu'Apple puisse montrer que la redevance devait s'appliquer à la totalité du chiffre d'affaires (règle EMVR, « entire market value rule »), ce qui supposait de démontrer que la demande des consommateurs était entièrement liée aux brevets détournés, notamment ceux relevant du design.

La décision du tribunal a fixé les dommages à 1,05 milliard de dollars, en ne reconnaissant pas la même portée aux brevets des tablettes et à ceux de l'iPhone, et en modifiant le taux de marge de référence. L'annonce de la sentence a entraîné une chute du cours de Bourse de Samsung de 7 %, soit une perte de capitalisation boursière de 12 milliards de dollars, traduisant ainsi l'impact immédiat perçu par les marchés de cette décision judiciaire.

Samsung a interjeté l'appel et la décision sera attaquée tant sur les moyens de preuve des contrefaçons que sur le rôle que les brevets de design ont eu sur la demande globale des produits. Apple pourrait alors être amené à rattacher chaque demande indemnitaire à chacun des brevets détournés, selon la règle du « patent claim apportionment standard » qui s'applique aux brevets de technologie.