29/05/2012
Publication d'un rapport de la commission Europe
Depuis la fin des années 1960, les autorités administratives se sont multipliées en France au rythme moyen d’une par an. L’importance des missions confiées à certaines d’entre elles a justifié que leur soient dévolus des pouvoirs de sanction, jusque-là essentiellement exercés par des juridictions pénales. Parmi la quarantaine d’autorités administratives indépendantes identifiées à ce jour, un quart d’entre elles dispose d’une telle prérogative.
Prendre connaissance du rapport ci-dessous.
Voir également ci-dessous le tableau d'impact des propositions issues du rapport sur les principales autorités administratives.
