22/10/2012
Perte de chance : Comment évaluer le préjudice ?
Quel préjudice le cessionnaire d’une entreprise peut-il invoquer lorsqu’il a été trompé par le vendeur ? Si le vendeur dissimule une information essentielle que l'acheteur ne peut découvrir par lui-même et qui a faussé son consentement, il est fondé, au titre de la réticence dolosive pré-contractuelle, à demander l'annulation de la vente et à être indemnisé des conséquences de cette dissimulation.
