La justice se voit souvent reprocher de statuer sur les débats de société bien longtemps après que ceux-ci ont disparu des feux de l'actualité. Pour une fois, il en va autrement. Alors que s'ouvre, sur le terrain politique, le débat sur l'opportunité de limiter les rémunérations jugées excessives des dirigeants de société - notamment quand l'Etat est actionnaire -, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d'apporter sa contribution au débat. Dans une décision remarquée du 16 mai 2012, elle confirme la condamnation pénale de l'ancien président de Vinci pour abus de pouvoir, au titre de la rémunération perçue à la tête de cette entreprise prospère.

Si le juge pénal sanctionne parfois des dirigeants ayant perçu des rémunérations excessives, il le fait dans des circonstances particulières : lorsque la rémunération constitue une charge disproportionnée pour l'entreprise, qu'elle est sans rapport avec les résultats économiques, en particulier si l'entreprise est au bord du dépôt de bilan ou si la rémunération a été décidée en catimini ou en contournant la compétence des autres organes sociaux. C'est alors une appropriation frauduleuse contraire à l'intérêt social qui est sanctionnée, et les condamnations reposent d'ailleurs sur le délit d'abus de biens sociaux.

Quand le parquet s'en mêle

Dans l'affaire Vinci, rien de tout cela. Cette société avait connu un développement remarquable sous le règne de son ancien président, la rémunération de celui-ci était en partie variable et corrélée à la performance de l'entreprise, et la société, qui est cotée, avait normalement fait l'objet d'une surveillance du régulateur. En outre, ce n'étaient ni les nouveaux dirigeants ni des actionnaires mécontents qui étaient à l'origine des poursuites contre l'ancien président, mais le parquet, et aucune condamnation à des dommages et intérêts n'avait été demandée par la société. Ce n'est donc pas sur le terrain de l'abus de biens sociaux, mais sur celui de l'abus de pouvoir que la sanction a été prononcée, au motif que l'intéressé avait d'abord fait entériner par son conseil d'administration le changement des membres du comité des rémunérations, puis fait adopter par ce même conseil des modalités nouvelles - et plus favorables -de détermination de sa rémunération.

Ainsi motivée, cette condamnation apporte une contribution malheureusement limitée à la réflexion sur la régulation de la rémunération des dirigeants, et ce au moins pour deux raisons. Tout d'abord, cette décision ne fixe aucun critère pour mieux appréhender ce que pourrait être une rémunération excessive, surtout en cas de réussite de l'entreprise : ceci laisse au juge pénal une totale liberté de le décider a posteriori, démarche peu conforme au principe de prévisibilité de la loi pénale, et à la nécessaire sécurité juridique dans la vie des sociétés. Ensuite, cette décision constitue moins la sanction d'un abus de pouvoir du président en cause qu'une forme de mise sous tutelle du conseil d'administration par le juge pénal, puisque, en l'occurrence, celui-ci avait bien délibéré sur la rémunération de son président et que ces délibérations n'avaient pas fait l'objet d'une contestation en justice.

Si le juge pénal reste assurément une vigie pour sanctionner les rémunérations injustifiées et préjudiciables aux sociétés, l'affaire Vinci montre clairement les limites de son intervention. Il n'est ni le juge ni le régulateur naturels de la vie des sociétés. Ultime preuve, si besoin était : dans cette affaire, l'amende maximale a été prononcée, soit 375.000 euros. Autant dire une goutte d'eau au regard de la rémunération en cause...