Applicable depuis le 29 juillet 2011, la prime dividendes ou prime de partage des profits (PPP) marque le début d'une nouvelle ère pour les rapports entre les « stakeholders » (parties prenantes). Au-delà de la recherche d'une meilleure justice sociale résultant du constat amer que les dividendes se sont accrus durant les vingt dernières années pendant que les salaires stagnaient, ce dispositif tend concrètement à conditionner la perception d'un dividende en augmentation au versement concomitant d'une prime au personnel.

L'approche classique de l'entreprise distingue l'actionnaire, qui investit, du salarié, qui travaille, et du mandataire social, qui agit au profit de ses mandants en n'étant que partiellement rattaché à l'univers des salariés. L'instauration de la nouvelle prime modifie cette approche et son mécanisme semble gommer les frontières qui séparaient jusque-là le monde du travail de celui du capital.

Travail et capital n'ont plus de frontière claire et étanche, puisque la logique de la prime de partage des profits ne respecte pas ces univers distincts qui se côtoyaient en parallèle, à telle enseigne que même la formule de calcul de la participation des salariés respectait le principe des frontières. Traditionnellement, les salariés perçoivent une partie des bénéfices, sous déduction d'une fraction de celui-ci réservée en tout état de cause à la rémunération des capitaux propres.

Alignement symbolique

Or, la logique de la PPP est radicalement différente. Son versement est uniquement conditionné par l'accroissement des dividendes perçus par l'actionnaire, jusque-là inconnu du droit du travail, ce qui interdit de considérer ce mécanisme comme une sorte de prime redondante de la participation. Ce dispositif étrange légitime un nouveau droit des salariés au bénéfice d'une prime, résultant seulement de l'exercice normal du droit de l'actionnaire de toucher ses dividendes, fussent-ils en augmentation. La PPP n'est pas non plus un dispositif copié sur celui qui a été inventé en 2008 pour obliger les sociétés cotées qui offrent des stock-options à leurs mandataires sociaux à améliorer le dispositif d'intéressement pour le personnel.

On assiste pour la première fois à un alignement symbolique des droits de l'actionnaire à ceux des salariés, ce qui ouvre des perspectives considérables sur l'évolution des droits des uns et des autres. Rappelons que cette prime de partage des profits est censée être prélevée directement sur l'accroissement du montant du dividende par action perçu par les actionnaires, une fois que les salaires, l'intéressement et la participation ont été versés par ailleurs aux salariés.

De deux choses l'une : ou bien cette loi est fondée sur une fiction bien naïve selon laquelle l'accroissement du dividende ne résulte que du travail accompli justifiant que les salariés (de France) soient également gratifiés, ou bien sont ici posés les jalons d'une modification de la place comme du rôle des acteurs traditionnels de l'entreprise. Il est instauré une passerelle entre la politique de l'actionnaire en matière de dividendes et les salariés.

Les prémices de l'alignement du sort des acteurs de l'entreprise se trouvent dans des lois plus anciennes adoptées au nom de la recherche d'une meilleure gouvernance. Ainsi en est-il de toute décision d'augmentation de capital encourant la nullité lorsqu'elle n'est pas précédée d'une délibération sur une augmentation de capital réservée aux salariés. Un pas supplémentaire est aujourd'hui franchi ; le XXI e siècle connaîtra une nouvelle définition de l'entreprise.