S'il ne faut sans doute pas trop espérer d'un remaniement, la redistribution des cartes qu'il opère autorise à formuler quelques voeux. En matière de droit et plus spécialement de législation, il est indispensable que la donne évolue. Depuis des années, les principaux acteurs dénoncent un Etat malade de son droit, sans qu'aucune médecine ait pu infléchir la tendance déclinante. A l'adresse du nouveau garde des Sceaux, traçons trois lignes directrices, qu'un programme volontariste pourrait aisément suivre.

Affirmer la compétence de la Chancellerie en tant que ministère du droit

Depuis la fin de la III e République, le ministère de la Justice détient une compétence particulière dans la préparation des textes législatifs et réglementaires. Mais il peine à contrôler la production juridique des administrations. Entre les différents ministères d'un côté et le secrétariat général du gouvernement de l'autre, le garde des Sceaux ne parvient pas à être ce rouage essentiel de la fonction normative de l'Etat, qui conduisait Barthélémy, au siècle dernier, à y voir « le jurisconsulte du gouvernement, son conseil juridique, le directeur de la législation civile et criminelle ». Ses compétences se heurtent à celles d'autres ministères : à la chancellerie le droit civil ou encore ce qui relève du Code de commerce, mais à Bercy, le droit de la consommation (en partie seulement !) ou encore le Code monétaire et financier. Des sources disparates de règles ne peuvent pourtant donner un droit homogène et harmonieux. La chancellerie doit centraliser l'activité juridique du gouvernement. Elle pourrait à ce titre disposer d'agents qui la représenteraient dans les différents ministères.

Adosser toute réforme juridique à une volonté politique

Les réformes juridiques majeures doivent être portées, de bout en bout, par une volonté politique qui permette leur avènement. On dénonce depuis longtemps l' « intempérance normative », la législation faite à la hâte, qui répond à un impératif de communication, souvent démagogique et faite sous le coup de l'émotion collective. A ce travers s'en ajoute désormais un autre, tout aussi pernicieux : des réformes d'ampleur font l'objet d'annonces précipitées, pour rester souvent velléitaires. On ne peut mesurer la déperdition d'énergie et d'intelligence qui en résulte. La chancellerie a ainsi été occupée, une bonne partie de l'année, à préparer une réforme de la procédure pénale politiquement condamnée. Coûte que coûte, il fallait s'y atteler. De même, depuis plusieurs années, ses services oeuvrent à une réforme de l'ensemble du droit des contrats : fonctionnaires, experts, professionnels se mobilisent autour de projets qui se succèdent, sans que l'on sache même ce qu'ils deviennent. Les bons juristes ne sont pas si nombreux que l'on puisse, sans dommage, les faire travailler sur du vent.

Favoriser un contrôle juridique indépendant de la production normative

Toute activité gagne à être auditée par des experts indépendants : le droit et la législation n'y dérogent pas. Tant l'organisation de la fonction juridique au sein de l'Etat que les règles qui en résultent doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle externe. Le ministère de la Justice devrait ainsi favoriser la création d'une agence du droit, chargée d'un tel audit. Comment comprendre que la commission des Lois de l'Assemblée nationale se montre la plus active pour simplifier et améliorer le droit : pourrait-on attendre du principal producteur de normes qu'il contrôle lui-même ses propres dysfonctionnements, comme s'il était à même d'éteindre d'une main les incendies qu'il allume de l'autre ? Là aussi, la chancellerie doit mettre en place les instruments d'une meilleure maîtrise du droit.