En clair, que nos entreprises aillent faire aux autres, pour le bien de nos exportations, ce que nous leur interdisons de faire à l’intérieur de nos frontières, pour le bien de nos consommateurs nationaux. Cette incohérence est notamment illustrée par une récente offre publique d’achat qui a débuté le 20 août. Le géant minier anglo-australien BHP Billiton a lancé une OPA hostile sur la sociétéPotashCorp, le plus important producteur de potasse canadien, pour 38,6 milliards de dollars.De quoi s’agit-il ? Potash Corp est le premier producteur mondial de potasse, élément indispensable au développement des plantes. L’expansion de la demande mondiale de potasse est due à l’augmentation de la consommation de céréales pour l’alimentation humaine et animale dans nombre de pays du Sud. Un petit nombre de pays produisent de la potasse, dont le Canada, la Biélorussie et la Russie. Les réserves canadiennes sont exploitées par trois entreprises, dont PotashCorp. Elles détiennent globalement plus de 30 % du marché mondial et près de la moitié des réserves mondiales.

Opération de concentration

Après une période de concurrence sur les prix, les producteurs canadiens ont, en 1986, à l’initiative du gouvernement du Saskatchewan, qui perçoit une redevance pour chaque tonne extraite, créé un cartel à l’exportation : Canpotex. Depuis 2005, les producteurs d’Europe de l’Est, qui ont établi leur propre cartel, se coordonnent avec Canpotex. Ensemble, ils contrôlent 75 % des réserves de potasse mondiales et assurent 60 % des ventes annuelles. Leur objectif est de limiter leur production à ce qui est nécessaire pour obtenir un niveau de prix élevé. Le prix de la potasse sur le marché mondial a été multiplié par cinq de 2003 à 2009.BHP Billiton a annoncé que si son OPA réussissait, PotashCorp quitterait le cartel canadien. Le géant minier vendrait donc directement sa potasse et produirait à pleine capacité plutôt que de restreindre sa production.Cette opération de concentration pourrait restaurer la concurrence par les prix sur le marché mondial de la potasse et diminuer leur rente monopolistique. Les membres de Cantopex et les responsables politiques du Saskatchewan s’y sont donc déclarés hostiles. Ils espèrent utiliser la législation canadienne sur le contrôle des investissements étrangers. Celle-ci n’autorise que les investissements bénéfiques pour le Canada.Le Canada a la plus ancienne législation sur la concurrence du monde. Comme les autres membres de l’OCDE, il a fait de la lutte contre les cartels internationaux un axe principal de sa politique de concurrence. Le pays a été un fidèle soutien de la Commission européenne dans les discussions à l’OMC visant à instaurer une coopération entre Etats membres en matière de concurrence. Mais, pour autant, les cartels à l’exportation, comme celui de la potasse, sont exemptés du droit de la concurrence, voire encouragés par les autorités publiques. Les efforts de l’autorité de concurrence canadienne pour réviser la loi sur la concurrence sur ce point ont été infructueux.La situation du Canada n’est pas unique. Les pays en voie de développement, principales victimes des cartels internationaux, ont dénoncé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) l’incohérence de ceux qui les incitaient à adopter un droit interne de la concurrence, mais se refusaient à interdire à leurs propres entreprises de mettre en œuvre ce type de pratiques à l’exportation.L’absence de solution juri dique ou politique à cette incohérence économique a malheureusement contribué à l’échec de la Commission européenne, qui souhaitait promouvoir une gouvernance multilatérale des marchés.Comme le suggère ce récent débat, il est urgent de reprendre ces négociations à l’OMC et de cesser de faire du droit de la concurrence un droit à géométrie variable.