Trente ans après celui du 12 mai 1981, le droit français de l'arbitrage est refondu par un nouveau décret publié au « Journal officiel » le 14 janvier 2011. Cette réforme était très attendue par les nombreuses entreprises qui recourent à l'arbitrage pour résoudre leurs différends en dehors des tribunaux étatiques, grâce à la désignation d'arbitres indépendants du pays de leur choix.

L'objectif n'est pas tant de moderniser notre droit de l'arbitrage que d'en améliorer la lisibilité par un corps de règles écrites à l'usage des praticiens. L'autonomie de la clause compromissoire (par laquelle les parties choisissent de recourir à des arbitres) figure désormais comme l'un des piliers du droit français de l'arbitrage. L'article 1447 du Code de procédure civile prévoit qu'elle est « indépendante du contrat auquel elle se rapporte ».

Célérité et loyauté

Autres objectifs de la réforme : dynamiser l'arbitrage et accroître son efficacité. Le texte impose aux parties et aux arbitres de conduire la procédure « avec célérité et loyauté ». Il vise à résoudre efficacement les éventuelles difficultés pouvant naître par exemple lors de la constitution du tribunal arbitral, au besoin en recourant à un « juge d'appui ». Le décret affirme l'autorité de l'arbitre vis-à-vis des parties auxquelles il peut notamment enjoindre sous astreinte de produire des éléments de preuve. A l'inverse, des obligations sont imposées à l'arbitre, dont celle de transparence sur « toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité ». Le décret vise aussi à déjouer les manoeuvres dilatoires en prévoyant que la partie qui n'invoque pas en temps utile une irrégularité est « réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ».

L'efficacité de l'arbitrage international est renforcée par deux innovations de taille : la suppression de l'effet suspensif des voies de recours, très limitées dans leurs cas d'ouverture, et la faculté, pour les parties, de renoncer par anticipation au recours en annulation lorsque la sentence est rendue en France.

A l'heure de la mondialisation, l'arbitrage se pratique sur différentes places : Genève, Londres ou Stockholm, pour ne citer que des villes européennes, voudraient ravir la place phare longtemps occupée par Paris, avec des impacts considérables en termes de rayonnement et de retombées économiques. Il était par conséquent essentiel que la France se dote d'un nouveau droit de l'arbitrage. Mais cela ne suffira pas ! Il faut continuer à se mobiliser pour que le droit français de l'arbitrage et la place de Paris « renforcent leur rôle » de référence, comme l'ambition en a été exprimée au plus haut sommet de l'Etat.

La France est toutefois confrontée à un risque immédiat et concret. Présente à Paris depuis les années 1920, la Chambre de commerce internationale et, avec elle, sa fameuse et très active cour d'arbitrage pourraient prochainement déménager dans un autre pays. L'éviter n'est pas seulement une affaire de juristes, car des considérations immobilières et fiscales sont apparemment également en jeu. Au-delà, c'est un sujet politique dont il faut espérer qu'il sera traité avec tout le pragmatisme et l'efficacité que requiert son enjeu.