Il est des lois « symboliques » agissant comme des bulldozers pour écraser des moucherons. La prochaine loi, dans ce registre, pourrait bien être la réforme de l'imposition des Français de l'étranger. Il est en effet question, de façon récurrente dans le débat sur la fiscalité du patrimoine, d'imposer le revenu des personnes physiques en prenant pour critère, non plus (ou plus seulement) la résidence, mais également la nationalité. Une fausse-bonne idée ?

On ne voit pas, tout d'abord, l'objectif poursuivi par une telle réforme. S'il s'agit d'imposer les Français qui ne résident pas en France mais reçoivent des revenus de source française (salaires, pensions de retraite, plus-values, etc.), la réforme est inutile : la loi française prévoit déjà l'imposition de ces personnes et ne s'efface que lorsqu'une convention fiscale en dispose autrement. S'il s'agit d'imposer les Français qui ne disposent pas de revenus de source française au seul motif qu'ils ont la nationalité française, la réforme ne repose sur aucune justification sérieuse.

Veut-on par là remédier à un déséquilibre financier entre leur contribution aux dépenses publiques et les prestations dont ils bénéficient ? Cela reste à démontrer et, en tout état de cause, justifie au mieux qu'un « ticket » soit acquitté par les intéressés pour accéder aux prestations en cause. La soumission pure et simple à l'impôt sur le revenu revient à leur demander une contribution disproportionnée.

Partage des plus-values

Veut-on asseoir un nouveau fondement symbolique à l'impôt et montrer que la nationalité impose certains sacrifices ? Ce serait se tromper de cible : la contribution fiscale repose davantage sur le constat d'une communauté d'intérêts vécus par une collectivité économique que sur l'appartenance abstraite à une nation.

Veut-on stigmatiser les Français qui choisissent de s'expatrier ? C'est, ici encore, se tromper d'outil. De deux choses l'une : soit ils le font pour des raisons économiques et/ou familiales légitimes, et il n'existe aucune raison de leur en vouloir ; soit ils le font uniquement pour des raisons fiscales et il est préférable de définir des règles anti-abus appropriées. A cet égard, la réflexion entamée par Bercy pour revitaliser le principe de l'imposition des plus-values réalisées par les émigrants fiscaux est pertinente. On pourrait ainsi imaginer que ces plus-values fassent l'objet d'un partage d'imposition entre l'Etat de départ et l'Etat d'arrivée dans des conditions respectant le principe de la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne.

La réforme envisagée se heurterait en outre à de nombreux obstacles pratiques. A supposer même que le législateur français décide demain d'imposer les revenus des Français de l'étranger, la règle serait contraire à toutes les conventions fiscales signées par la France, lesquelles prévoient que le droit d'imposer les revenus d'une personne appartient à l'Etat où celle-ci réside effectivement. Les recettes fiscales procurées par la réforme seraient donc négligeables.

Imagine-t-on, par ailleurs, ce qu'implique la renégociation de près d'une centaine de conventions fiscales pour une poignée d'expatriés ? Ignore-t-on que la loi française ne peut l'emporter sur les conventions internationales ? La France n'est pas comparable aux Etats-Unis que l'on donne souvent en exemple sur ce sujet. Elle n'accepte pas que la loi interne l'emporte sur un traité conclu antérieurement.

Une démarche véritablement constructive consiste donc, non pas à stigmatiser l'ensemble des Français de l'étranger, mais à frapper l'évasion fiscale lorsqu'il y a effectivement lieu de le faire.