Le 13 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue des acteurs de la grande distribution. Les sages ont déclaré conforme à la Constitution le texte introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce texte permet au ministre de l'Economie de demander en justice le prononcé d'une amende civile allant jusqu'à 2 millions d'euros à l'encontre d'un professionnel qui aurait soumis, ou tenté de soumettre, un autre professionnel « à des obligations créant un déséquilibre significatif » dans les relations commerciales. Cela sera le cas, par exemple, d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.

Cette énième tentative du législateur d'encadrer les relations entre distributeurs et fournisseurs a servi de fondement au ministre pour assigner neuf grandes enseignes de la distribution. Selon ses services, une série de clauses, telles que pénalité de retard de livraison excessive ou reprise automatique des invendus, figurant dans les contrats de ces enseignes avec les fournisseurs, créerait un déséquilibre significatif.

Argument à double détente

Ainsi poursuivi devant le tribunal de commerce de Bobigny, Darty, suivi dans sa démarche par d'autres enseignes, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), profitant du droit offert depuis le 1 er mars 2010 à tout justiciable de contester, lors d'un procès, la constitutionnalité d'une loi.

L'argument de Darty était à double détente. Il estimait que le principe de légalité des délits, qui impose au législateur de définir précisément le contour des infractions pénales, devait s'appliquer, même s'il s'agit d'une amende civile. Le Conseil, considérant que l'amende avait un caractère punitif, l'a suivi sur ce point. Le groupe de distribution soutenait ensuite que la notion de « déséquilibre significatif » n'était pas définie avec suffisamment de précision pour éviter tout risque d'arbitraire du juge. Sur ce point, en revanche, le Conseil a déclaré le texte conforme à la Constitution en considérant que le risque d'arbitraire était raisonnablement exclu ou, en tous les cas, « suffisamment » pour une peine non privative de liberté : les juges peuvent en effet, selon les sages, se référer à la jurisprudence relative aux clauses abusives entre consommateurs et professionnels qui donne une définition du « déséquilibre significatif » et consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales, dont la mission est de rendre des avis sur ce texte.

Nouvelle jurisprudence

Mais la référence à la jurisprudence en matière de clauses abusives imposées aux consommateurs (qui font désormais l'objet d'une liste arrêtée par le pouvoir réglementaire) est difficilement transposable aux clauses susceptibles de créer un déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels : en effet, là où les premières s'imposent le plus souvent dans des contrats d'adhésion (téléphonie, SNCF...), les secondes en revanche font souvent l'objet de négociations.

Les procès initiés par le ministre vont désormais reprendre leur cours. Mais une nouvelle jurisprudence sur le « déséquilibre significatif » entre professionnels est attendue. C'est une condition impérative pour garantir la sécurité juridique des contrats, d'autant plus que ce texte, loin d'être limité à la grande distribution, s'applique à de nombreux contrats entre professionnels.