En matière d'aides d'Etat, la saga entre le CELF (Centre d'exportation du livre français) et la Side, deux PME françaises, alimente la chronique juridique depuis près de vingt ans. La Cour de justice en a écrit un nouveau chapitre le 11 mars 2010.

A la base de l'affaire, la relation complexe entre juridictions européennes et nationales, en particulier dans le domaine des aides d'Etat. La règle est pourtant claire : la Commission contrôle sur le fond la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur et les juridictions nationales doivent récupérer les aides illégales, c'est-à-dire accordées sans avoir été notifiées par l'Etat en violation de l'article 108§3 du Traité.

Entre 1980 et 2001, le CELF avait bénéficié de subventions de l'Etat français. En 1992, la Side, l'un de ses concurrents, porte plainte auprès de la Commission, notamment pour défaut de notification et de suspension du versement de l'aide par la France. Bruxelles déclare les aides compatibles une première fois en mai 1993, mais le Tribunal de Luxembourg annule cette décision. Après deux nouvelles décisions positives de la Commission, à nouveau annulées, l'affaire se retrouve actuellement pour la quatrième fois à Bruxelles.

Un triple désaveu judiciaire n'est pas banal. Encore plus intéressantes sont les répercussions de la saga CELF dans l'ordre juridique interne français. Car, parallèlement à l'incroyable passe d'armes bruxello-luxembourgeoise, la Side avait demandé au ministre de la Culture de mettre fin au versement des aides et d'ordonner la restitution des sommes versées au CELF sans avoir été notifiées. Le ministre s'y opposa, mais le tribunal administratif y fit droit, solution logique confirmée en appel.

Le CELF et le ministre introduisent alors un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci suspend l'examen et demande à la Cour de justice si un Etat peut s'opposer à la récupération d'une aide versée sans avoir été notifiée, dès lors que la Commission a rendu plusieurs décisions de compatibilité (annulées ou frappées d'un recours). La Cour rend, en février 2008, un arrêt ambigu, permettant de limiter la récupération au montant des intérêts si la décision d'autorisation est devenue définitive, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Le Conseil d'Etat enjoint alors au ministre de recouvrer les intérêts sur les aides illégales, à l'exclusion du montant principal, sursoit à statuer et se tourne de nouveau vers la Cour de justice.

Juridictions nationales réticentes

La Cour, dans son arrêt de mars 2010, réaffirme l'obligation des juridictions nationales de prendre toute mesure pour recouvrer l'intégralité d'une aide illégalement versée (par exemple en versant les fonds sur un compte bloqué) afin que le bénéficiaire n'en conserve pas la disposition au détriment de ses concurrents. Un sursis à statuer en attente d'une décision définitive de la Commission priverait l'article 108§3 du traité de tout effet utile et, concernant l'affaire CELF, les trois autorisations de la Commission (ultérieurement annulées) ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'obligation de récupération.

Le droit était clair et il est réaffirmé avec clarté. Pourquoi alors tant d'atermoiements?

Ces arrêts laissent poindre un véritable malaise : les juridictions nationales rechignent à imposer le remboursement des aides versées en violation des règles européennes. Les différents rapports commandés par la Commission sur le sujet le démontrent clairement et les décisions de recouvrement pour défaut de notification sont rares : l'affaire Ryanair à Strasbourg est une exception.

Cette réticence s'explique probablement par la gêne des juridictions nationales à récupérer des aides assurant souvent la survie d'une entreprise. L'intervention urgente de l'Etat est parfois nécessaire et la suspension du versement des aides pendant leur examen par la Commission peut durer bien longtemps.

La Side aura obtenu plusieurs victoires dans cette affaire. Son acharnement est sûrement responsable de la fin du versement des aides au CELF en 2002. Et son obstination pourrait conduire la Commission à finalement considérer qu'une partie au moins de ces aides était incompatible avec le marché intérieur.

Après dix-huit ans d'une procédure folle, la quatrième décision de la Commission sur la même aide sera peut-être l'ultime étape de la saga. Mais la bataille aura perdu un peu de sa saveur avec la liquidation judiciaire, c'est-à-dire la disparition du CELF en septembre 2009.