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06/02/2011

L'action de concert: ou comment qualifier une action de concert dans une commandite

Cinquante-deux personnes descendants d’Emile Hermès et de son épouse, ont conclu, le 3 décembre 2010, un accord les engageant à apporter à une holding des actions Hermès représentant plus de 50 % de son capital et de ses droits de vote et à consentir, au profit de celle-ci, un droit prioritaire d’acquisition des actions Hermès qu’ils auraient conservées.

Par :

Thierry Brocas

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