29/08/2011
Abus...de pouvoirs et appréciation du juge pénal
La notoriété médiatique acquise par le délit d’abus de biens sociaux dans les années 90 a totalement occulté le délit « frère » d’abus de pouvoirs, pourtant adopté dans les mêmes circonstances - les décrets-lois Laval de 1935 - et visant les dirigeants des mêmes sociétés commerciales.
Par :
Bruno QuentinTélécharger le document relatif à : "Abus...de pouvoirs et appréciation du juge pénal"
- n 35 2011 Abus Bruno Quentin.pdf
- 46,85 ko
