09/07/2012
Pour un régime commun des sanctions prononcées par les autorités de concurrence et de régulation sectorielle - JCP G 9/07/2012
Gabriel Eckert, professeur à l'université de Strasbourg revient sur le rapport publié par la commission Europe du Club des juristes intitulé "Des principes communs pour les autorités administratives dotées d'attributions répressives".
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