Droit inadapté pour réparer les dommages à l'environnement

PARIS - Certaines atteintes à l'environnement ne sont pas réparées faute de règles juridiques adaptées, constatent dans un rapport publié mercredi des juristes spécialisés, qui préconisent entre autres une modification du code civil.

L'absence de réparation vient en grande partie des lacunes du droit, qu'il faut clarifier, écrit le club de réflexion le Club des juristes, dans cette étude qu'il destine aux élus, partis, ministères, institutions...

Les auteurs pensent d'abord qu'il faudrait permettre la saisine du juge à titre préventif, en cas de +menace imminente de dommage+, en lui donnant le pouvoir de faire cesser la cause du dommage.

A côté des principes de prévention et de précaution, le Conseil constitutionnel a récemment affirmé un principe général de vigilance fondé sur la Charte de l'environnement de 2004. L'heure n'est donc plus au débat sur le bien-fondé de ces principes (...) mais bien sur leur mise en oeuvre, estiment les auteurs.

Selon eux, le problème majeur réside dans la nature du dommage environnemental, qui ne revêt pas un caractère personnel, principe traditionnel du droit civil.

Par exemple, la pollution d'une rivière entraîne la disparition d'une espèce rare et porte donc atteinte à la biodiversité. Dans ce cas, sur quel fondement y a-t-il obligation de réparation? Qui peut saisir la justice? Et quelles sont les réparations adéquates?

Pour le Club des juristes, aucun des régimes généraux du droit ne répond correctement à ces questions sur la responsabilité environnementale. Les juridictions adoptent des solutions diverses, contradictoires, voire incohérentes, estime le rapport.

Parfois, la confusion entre le préjudice écologique et le préjudice moral est évidente, conduisant à des erreurs dans la nature des mesures de réparation, notent les auteurs.

Sur ce dernier point, ils jugent préférable la réparation en nature (remise en état des sites notamment), suggérant aussi que les dommages et intérêts soient affectés à un fonds pour la protection de l'environnement.

Et pour remédier à l'absence de base juridique claire pour une condamnation, les auteurs suggèrent de compléter le code civil pour y inscrire le principe de l'engagement de responsabilité quasi délictuelle en cas d'atteinte à l'environnement.

(©AFP / 14 mars 2012 11h30)