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Une réforme bienvenue, mais à parfaire

Il fallait du courage et de l’opiniâtreté pour parvenir à réformer la partie droit des contrats du Code civil. Depuis plus de dix ans, différents projets se sont succédé, sans aboutir. Projets Catala ou Terré, avant-projets de la chancellerie, il a manqué à chaque fois l’impulsion politique nécessaire. Le sujet n’est politiquement pas « porteur » disent ceux qui confondent législation et communication. Il faut donc savoir gré à l’actuelle ministre de la Justice d’avoir réussi à obtenir l’habilitation du Parlement pour « modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ». Légiférer par voie d’ordonnance a permis d’éviter l’embouteillage parlementaire, que n’aurait jamais pu franchir un texte de plus de 300 articles. Le prix à payer : une absence de discussion sur le texte, en dépit des enjeux juridiques, économiques et sociaux de la réforme.

Aussi la chancellerie a-t-elle diffusé fin février le texte projeté pour consultation publique. Professeurs de droit, avocats, notaires, magistrats, juristes d’entreprise, syndicats professionnels… viennent de faire l’examen des dispositions envisagées, pour en évaluer, forme et fond mêlés, la pertinence et la justesse. Deux mois, pas plus, pour mesurer les innovations souvent essentielles du texte, dont certaines ont déjà entraîné la polémique : la disparition de la cause et la consécration de la notion de contenu du contrat ; la sanction de l’abus de faiblesse ; l’interdiction, sur le terrain du droit commun, des clauses abusives ; la reconnaissance d’un devoir général d’information ; la consécration d’une action interrogatoire au profit du tiers qui entend contracter en dépit d’un pacte de préférence, et plus généralement face à tout risque de nullité ; la limitation et l’encadrement du pouvoir de fixation unilatérale du prix ; l’attribution au juge, dans ce contexte, d’un pouvoir de révision du prix ; la consécration d’une procédure de renégociation conventionnelle pour imprévision ; l’encadrement de la résiliation unilatérale ; la limitation de l’exécution en nature en cas de coût manifestement déraisonnable ; la reconnaissance de la cession de dettes…

Le projet modernise utilement le droit des contrats, en codifiant des solutions jurisprudentielles et en proposant des solutions innovantes. Toutefois, il accorde une place trop importante au juge, et se laisse dominer par une conception consumériste du droit des contrats, au risque d’une instabilité du contrat.

Sur diverses propositions, notamment celles que les meilleurs spécialistes ont déjà décriées, la chancellerie gagnerait à faire machine arrière et à se souvenir des conseils avisés de Boileau :

« Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,

Polissez-le sans cesse, et le repolissez,

Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »

Nicolas Molfessis

Professeur de Droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

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