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Transmission d’entreprise

Comment moderniser les transferts d’entreprises ?

Lorsqu’il était Ministre de l’économie, le Président de la République nouvellement élu, avait réuni le premier Comité de pilotage transmission et reprise d’entreprise. Ce sujet, au cœur de nombreux enjeux, vient de faire l’objet d’un nouveau Rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat intitulé Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Son objectif n’est pas de s’ajouter aux précédentes études sur la matière, qui se concentraient souvent sur un secteur particulier ou un type d’entreprise (TPE, PME, ETI,…), mais de réaliser un bilan complet de la transmission d’entreprises en France pour essayer de parvenir à des solutions efficaces et concrètes. Quelles conclusions retirer de la lecture de ce rapport ?

Le premier constat est inquiétant : alors que les enjeux attachés à cette préoccupation sont identifiés depuis de nombreuses années, les auteurs du rapport constatent que nous souffrons d’un manque criant d’informations statistiques fiables. On estime que près de 20% des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et que plus de 60% des dirigeants d’ETI (sociétés dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 4.999 et dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros) ont au moins 55 ans. Selon certaines études c’est ainsi 750.000 emplois qui seraient concernés dans les prochaines années. Avec la possibilité de les pérenniser et de les développer. Ou au contraire de les fragiliser. Pourtant, depuis 2006 l’INSEE ne comptabilise plus ces transmissions rendant difficile les études d’impact fiable et des politiques rationnelles et affinées.

La première recommandation est donc de se doter d’outils permettant de compiler les données des transmissions d’entreprise en France. Le rapport contient par ailleurs au total 27 propositions déclinées en 6 actions. Elles visent à mieux anticiper, mieux informer et accompagner, à moderniser et dynamiser le financement de la transmission, à simplifier le cadre fiscal et économique, à conforter le soutien territorial et enfin à favoriser la reprise par les salariés.

Parmi les recommandations concrètes, on note qu’un grand nombre sont liées, directement ou indirectement, à la fiscalité, dont on comprend aisément qu’elle influe souvent sur le calendrier, les modalités et les conditions de la transmission d’une entreprise. C’est sans doute aussi un levier qui permet au régulateur de tenter d’intervenir directement et rapidement s’agissant d’un sujet complexe. Ceci étant dit, comme le relève d’ailleurs le rapport au sujet du pacte « Dutreil », la complexité des textes fiscaux est elle-même un frein important à leur mise en œuvre.

Parmi les principales pistes concrètes, il est précisément proposé de moderniser le pacte « Dutreil » en offrant la possibilité d’une exonération fiscale plus élevée en contrepartie d’un engagement plus long de détention des parts et en ne le conditionnant qu’à un seul type d’engagement de conservation des titres (individuel) couvrant la durée totale cumulée des deux types d’engagement actuels (collectif et individuel). On notera aussi la volonté légitime de clarifier la définition de la holding animatrice, qui conditionne l’application de différents régimes fiscaux réservés à la détention ou à la transmission d’une entreprise, et la proposition d’instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement qui sont à l’heure actuelle différenciés selon la forme sociale de la société cédée sans que l’on perçoive effectivement les raisons de cette différence.

Enfin, le rapport s’achève sur le sujet de la reprise d’une entreprise par ses salariés. On sait le sujet sensible et récurent depuis l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui a instauré le principe d’une information préalable et individuelle des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise de moins de 50 salariés ou de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (réformée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015). En pratique on doute que ce dispositif soit à l’origine de reprises par les salariés de leur propre entreprise et l’on ne peut que souscrire au constat fait par le rapport : c’était une « fausse bonne idée ». La volonté des sénateurs d’abroger le dispositif pour y substituer des mesures concrètes de formation et d’accompagnement ne peut qu’être approuvée.

Benoit Marpeau

Avocat à la Cour, Dethomas Peltier Juvigny

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