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10 février 2014

Réformer. Pour une justice commerciale rénovée et réhabilitée

La réflexion de la Commission Justice du club des juristes sur les tribunaux de commerce partage une conviction : réformer.
Conçue au XVIe siècle pour permettre aux marchands d’échapper « aux subtilités des lois et règlements », la justice commerciale est aujourd’hui confrontée à un droit complexe.

On se souvient cependant que la réforme des tribunaux de commerce avait avorté en 2000 en raison de l’hostilité qu’elle avait suscitée chez les juges consulaires et dans les milieux économiques qui y avaient vu la marque d’une stigmatisation injuste. C’est pourquoi, à l’opposé de toute démarche dogmatique ou idéologique, nous avons envisagé la réforme des tribunaux de commerce comme un élément essentiel d’une réforme plus large de la justice commerciale qui doit être rénovée et réhabilitée. Nos propositions s’articulent autour de cinq axes :

L’idée qui doit gouverner la compétence des tribunaux de commerce est simple : ne doivent lui être attribués que les litiges dont la spécificité justifie une compétence technique particulière. En effet, la juridiction commerciale connaît de litiges d’une grande hétérogénéité pour lesquels une dérogation à la compétence de la juridiction de droit commun n’est pas toujours justifiée. C’est le cas de certains litiges soumis au tribunal de commerce en considération de la seule qualité de commerçant ou de société commerciale de l’une ou l’autre des parties en cause. Soustraire ces litiges au juge commercial aurait pour mérite d’écarter tout risque de suspicion d’une « justice de caste » instituant un « privilège de juridiction ». Pour les mêmes raisons mais inverses cette fois, il conviendrait de confier au juge commercial les baux commerciaux et les procédures collectives qui lui échappent aujourd’hui.

Deuxième axe : les moyens de la justice commerciale doivent être renforcés. La situation des greffes révèle un système anachronique et opaque. Ce n’est pas le moindre paradoxe que de constater la pauvreté de la justice consulaire alors que les greffes bénéficient de moyens très importants. Il est en outre essentiel que juges consulaires et magistrats professionnels, appelés à statuer en matière commerciale, puissent mieux identifier les domaines de compétence des mandataires judiciaires. Et en matière de liquidation judiciaire, la faculté de suggestion de noms de liquidateurs devant être désignés par le tribunal devrait être étendue à une fraction significative de créanciers ou aux interlocuteurs institutionnels.

Troisième axe : la professionnalisation de la juridiction commerciale appréhendée dans son ensemble, c’est-à-dire regroupant non seulement les tribunaux de commerce mais plus largement l’ensemble des juridictions appelées à statuer sur la matière commerciale –notamment les chambres commerciales des cours d’appel – doit être encouragée. La cohérence de la réponse apportée par ces différentes juridictions doit passer par le partage de réflexions dans le cadre de stages ou de formations communes par exemple. Il serait également opportun de permettre aux auditeurs de justice, à la sortie de l’ENM, d’être affectés au sein de certains tribunaux de commerce. La professionnalisation passerait également par la formation obligatoire des juges consulaires au niveau national et par la délivrance de diplômes universitaires ou interuniversitaires.

La réforme de la carte judiciaire commerciale est essentielle pour adapter cette justice aux transformations économiques considérables de ces dernières décennies.
La réduction du nombre de juridictions aurait pour effet mécanique d’accélérer le traitement des affaires, les petits tribunaux de commerce étant ceux qui traitent les affaires dans les délais les plus longs. Le rattachement des tribunaux de moins de quinze juges à la juridiction des trente à trente-cinq zones principales d’activité économique serait une mesure opportune qui permettrait la constitution de pôles de compétences. La création de tribunaux de premières instances, si elle devait voir le jour, pourrait enfin être l’occasion d’une meilleure intégration de la justice consulaire au sein de la justice de droit commun.

La problématique de la carte judiciaire est liée à celle, tout aussi essentielle, de la prévention des conflits d’intérêts, les petites juridictions commerciales étant de manière quasi inévitable le lieu privilégié de tels conflits. Or, ceux-ci sont au cœur de la confiance des justiciables envers la justice commerciale. Les juges pourraient être sensibilisés à cette question lors de leur formation tandis qu’un magistrat professionnel référant contribuerait à diffuser une culture de prévention des conflits et aiderait le juge consulaire à les résoudre.

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