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27 juin 2014

Rapport Financement de procès par les tiers

Le rapport de la Commission « Financement du procès par les tiers », présidée par Jean-Pierre Ancel, Président de Chambre honoraire à la Cour de cassation, a été publié en Juin 2014.

Le rapport étudie un phénomène grandissant qui consiste, de la part d’un tiers, à prendre en charge les frais d’un procès en échange d’un pourcentage sur d’éventuels dommages et intérêts.

Une telle pratique, qui revêt des formes diverses, soulève de nombreuses difficultés : qualification de l’activité, application des règles liées au monopole bancaire, soumission aux règles déontologiques de la profession d’avocat, révélation d’éventuels conflits d’intérêts liés à la présence d’un tiers financeur…

Sa compatibilité avec le droit français est, sur de nombreux points, incertaine. La Commission a formulé diverses recommandations que vous trouverez résumées dans l’annexe I du rapport.