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31 octobre 2014

Prud’hommes

Réformer le droit du travail avant les Conseils de prud’hommes

Le 15 octobre dernier, le ministre de l’Économie a placé son plaidoyer en faveur du prochain projet de loi pour l’activité économique sous trois axes : libérer, investir et travailler.

Sous le troisième axe sobrement appelé « travailler » – et non « emploi » comme s’il s’agissait de mettre le sujet à nu et de revenir à l’essentiel – le ministre exalte l’impérieuse nécessité de permettre à ceux qui souhaitent travailler et embaucher de le faire « simplement et rapidement ».

C’est étrangement la réforme de la justice prud’homale qui est évoquée en premier lieu par le ministre, bien avant d’autres problématiques toutes aussi médiatiques : travail dominical, modernisation du marché du travail et son indissociable modernisation du dialogue social. En effet, il paraît paradoxal de placer en tête d’une loi censée magnifier le travail le sort du juge qui opère principalement en matière de rupture du contrat de travail.

Néanmoins, il est vrai que les dysfonctionnements de la justice prud’homale sont réels. S’appuyant sur le contenu rapport Lacabarats du 16 juillet dernier, trois écueils sont relevés : les délais d’obtention d’un jugement, l’échec de la conciliation et la professionnalisation des juges prud’homaux. La réforme portera donc sur ces trois points

La question épineuse de la fin de l’élection au suffrage direct des conseillers prud’homaux, dont le coût de mise en œuvre est trop conséquent par rapport à leur participation qui demeure relative, est mise de côté. Désormais, la désignation des conseillers interviendra en fonction de la représentativité des organisations syndicales et patronales, un tel changement conduisant au report, pour la deuxième fois, de la fin du mandat des actuels 14.500 conseillers au 31 décembre 2017, ce qui aura porté la durée totale de leur office neuf ans au lieu de cinq.

Mais avant d’élaborer une réforme, il convient de se mettre d’accord sur son objectif. Or, il n’est pas sûr que les parties concernées partagent les mêmes ambitions : l’employeur attend une réduction du contentieux qui l’insécurise, le salarié entend accéder à cette justice aisément et rapidement et les juges tiennent au caractère paritaire de la formation de jugement. Au-delà d’un consensus introuvable, si le taux d’appel (65%) et celui de réformation des jugements (71%) sont si élevés par rapport au contentieux civil, c’est que la logique ancienne de cette juridiction n’est plus compatible avec le caractère vétilleux de l’actuel droit du travail. En effet, alors que la taille du Code du travail engendre un maniement malaisé de son contenu et appelle une meilleure formation des juges prud’homaux pour les rapprocher des magistrats professionnels, une telle professionnalisation revient à nier à ce contentieux le caractère « terrain » qui le distinguait. En ce sens, une note du Trésor du 16 octobre dernier envisage l’échevinage visant à intégrer un magistrat professionnel en sus des juges.

Le plus simple consisterait donc à réduire l’alimentation de la machine judiciaire de normes frénétiques, brouillant l’analyse par un empilement de règles, en agissant à la racine du mal, c’est-à-dire en réformant le droit du travail lui-même. Mais tel n’est pas le chemin pris par notre modèle qui continue à fabriquer l’illusion de la protection du salarié contre l’employeur à coup de lois dont l’efficacité devient problématique.

Comme pour la formation des conseillers, la réforme entend améliorer l’efficacité de la phase de conciliation préalable (5% de succès aujourd’hui) en encourageant la médiation ou l’arbitrage. Bonne idée, on reviendrait au bon sens et à la rapidité ! Mais les modes alternatifs de résolution des litiges ne peuvent fonctionner dans un écosystème ne favorisant pas la renonciation à la norme pure et dure prononcée par un jugement qui tranche, fût-il réformé en appel. C’est méconnaitre l’esprit de ce contentieux hystérisé par tant de règles que de croire que les parties renoueraient avec la conciliation.

Les pouvoirs publics gagneraient à se souvenir que tout est évidemment lié. Il ne peut y avoir de réforme pertinente sans confiance, laquelle ne s’accommode pas de la passion française pour la loi.

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