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Protection constitutionnelle des « attentes légitimes »

L’Etat « ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations », écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 décembre 2013, sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

C’est une avancée considérable. Le législateur est condamné à perdre une part de son indifférence. Il doit reconnaître que l’Etat, par son comportement, fait parfois naître chez ses sujets la conviction selon laquelle ils seront traités d’une manière déterminée, et qu’il faut dans certains cas respecter cette anticipation comme un droit.

La loi est désormais inconstitutionnelle lorsqu’elle trahit les attentes de cohérence et de stabilité que l’Etat avait spécialement suscitées chez le contribuable, l’industriel, l’investisseur, etc. L’expérience dira jusqu’où l’on ira, mais la porte est ouverte.

La discussion sera menée au coup par coup pour dire quelles anticipations sont protégées et dans quelles hypothèses un motif d’intérêt public justifiera de ne pas en tenir compte. Lorsqu’il choisira d’écorner ce nouveau droit, le Parlement devra établir qu’il le fait pour de bonnes raisons constitutionnelles, et de manière non disproportionnée.

Le Conseil épouse ici un mouvement profond. Jusqu’ici, les contrats et des décisions administratives individuelles étaient seuls à bénéficier d’une stabilité à peu près garantie.

La loi et le règlement pouvaient changer toujours. Cela convenait bien à l’action d’un Etat assez statique. Mais il ne l’est plus. Il entend modifier la société par le droit, multiplier les incitations, orienter la vie, faire croire aux vertus transformatrices de la loi… On ne peut l’ignorer.

Il faut protéger les droits et les intérêts de ceux qu’affecte ce nouveau dynamisme. Le Conseil a donc adapté la Constitution à une nécessité d’ordre historique.

Jouant son rôle, notre Cour suprême a forcé l’Etat à grandir. En lui imposant de respecter ces « attentes légitimes » qu’il est le seul à pouvoir fabriquer, elle lui a restitué une part de cette majesté propre dont il a tant besoin – et nous avec, qui devons retrouver confiance. Elle l’a obligé aussi à plus d’intelligence parce qu’elle l’a poussé à adresser au monde – en particulier économique – des signaux utiles en faveur de l’initiative et de l’investissement.

Cela s’appelle le progrès, dont il ne faut pas désespérer.

Par Denys de Béchillon, professeur des universités (Pau droit public), membre du Club des juristes, et
François Sureau, avocat à la cour, expert du Club des juristes.

Denys De Béchillon

Denys de Béchillon

Professeur de Droit à l’Université de Pau
François Sureau

François Sureau

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Spinosi & Sureau

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