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Procédures collectives : le retour des créanciers

Une loi du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, et, en particulier, à prendre une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Il est nécessaire avant d’entrer dans l’analyse de ce texte de rappeler qu’il existe deux types de procédures collectives : l’une, à prédominance anglo-saxonne, donne quasiment tous pouvoirs aux créanciers au détriment des actionnaires ; l’autre, à laquelle le système français semblait attaché, conduit à sacrifier souvent l’intérêt des créanciers au profit des actionnaires.

A cet égard, l’esprit de la réforme repose sur l’idée qu’en octroyant plus de pouvoirs aux créanciers, on peut aboutir à un sauvetage dynamique de l’entreprise. C’est un renversement radical de la donne et un retour de balancier après des décennies qui ont protégé, parfois désespérément, l’actionnariat préexistant.

Examinons derrière cette loupe ce qui est à saluer ou ce qui pourrait bien être excessif…

L’introduction du mécanisme d’inspiration américaine d’un plan prénégocié est une avancée non négligeable. Il s’agit, pour une entreprise encore in bonis, de négocier le maximum de ses difficultés en conciliation dans un contexte très flexible ; cela, avant de basculer en sauvegarde, procédure collective ouverte pour une entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiements. Ainsi, un plan sera arrêté très rapidement (dans les trois ou quatre mois) et définitivement.

En revanche, d’autres mesures soulèvent de fortes inquiétudes. La principale critique formulée contre ce projet d’ordonnance vise ce qui s’annonce déjà comme le dispositif phare, à savoir l’exclusion des associés majoritaires en cas de redressement judiciaire. Le tribunal pourrait ordonner la cession des titres du capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les associés ou actionnaires contrôlant l’entreprise, au profit des créanciers ou de tiers qui se seraient engagés à exécuter le plan. Si pareille mesure existe depuis 1985 pour les dirigeants, l’étape supplémentaire ainsi franchie – qui affaiblit grandement le poids des actionnaires – ne favorisera certainement pas l’implantation de sociétés étrangères sur notre territoire.

Reste au Conseil des ministres à apprécier la pertinence de ce projet, qui lui sera soumis le 12 mars.

Anne Outin-Adam

Anne Outin-Adam

Directrice du pôle politique législative et juridique à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris
Didier Kling

Didier Kling

Vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Président d'honneur du Conseil national des commissaires aux comptes

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