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Plus de droit avec l’avocat en entreprise

Dans le cadre de la réforme des professions réglementées et après des années de vives polémiques, les juristes travaillant en entreprise devraient se voir reconnaître, comme dans d’autres pays, le titre et le statut d’avocat et être intégrés au barreau. Soumis aux mêmes obligations professionnelles que les avocats, ils bénéficieraient des mêmes garanties.

C’est une révolution attendue par certains et redoutée par d’autres. Parmi ces derniers, beaucoup d’avocats considèrent, à l’instar de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’un salarié soumis à la hiérarchie de son entreprise ne peut, par construction, être indépendant alors que l’indépendance est une qualité essentielle de l’avocat et une garantie nécessaire à la confidentialité de ses écrits. Cette analyse repose sur l’idée selon laquelle l’avocat, dans l’exercice de sa fonction « d’auxiliaire de justice », est « dans une situation centrale dans l’administration de la justice où il est intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux » (CEDH, 21 mars 2002).

Cette fonction de défense, essentielle dans une démocratie, suppose pour être exercée pleinement que l’avocat, dont c’est la mission traditionnelle, puisse échanger avec son client ou ses confrères des correspondances ou conversations secrètes, et qu’il soit soumis à des règles juridiques et déontologiques assurant son honnêteté et son indépendance intellectuelle.

Mais depuis longtemps aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et dans d’autres pays développés, l’avocat ne se limite plus à représenter ses clients devant les tribunaux, il les assiste et les conseille dans la réalisation de leur vie juridique et économique.

En France, cette activité de conseil est apparue dans les années 1990, à la suite de la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique. L’avocat auxiliaire de justice devient auxiliaire du droit. Pour être exercée correctement, cette activité exige le respect des mêmes principes, notamment l’indépendance et la confidentialité.

Dans les pays où les avocats sont admis à exercer en entreprise, le respect de ces exigences ne fait guère débat. Ceux qui travaillent dans des sociétés contribuent fortement à leur développement parce que les avis qu’ils expriment à la direction et au Conseil d’administration sont protégés par la confidentialité grâce à un statut qui assure leur indépendance d’esprit et à une discipline qui garantit leur loyauté.

Ainsi, au-delà des peurs et des polémiques auxquelles se sont toujours heurtés les projets et nombreux rapports sur la réforme des professions juridiques, l’expérience de pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et le Canada nous enseigne que la présence d’avocats au sein des entreprises favorise une meilleure diffusion du droit et ne les conduit pas à un repli sur elles-mêmes mais encourage au contraire les échanges avec les avocats extérieurs. Dans ces pays, et ce n’est pas une simple coïncidence, les entreprises sont fortes et les avocats puissants.

Jean-Michel Darrois

Jean-Michel Darrois

Avocat à la Cour - Darrois, Villey, Maillot, Brochier

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