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12 février 2014

Plan de sauvetage de l’euro : la Cour de Karlsruhe interroge la Cour de Luxembourg

La presse avait salué comme une validation sous condition du plan de sauvetage de la zone euro la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 12 septembre 2012. Celle-ci autorisait la ratification par l’Allemagne du Mécanisme européen de stabilité (MES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG). Toutefois cette décision, qui concernait une demande de suspension provisoire de la ratification, ne préjugeait pas la décision au fond rendue par cette même Cour le 14 janvier 2014. La solution retient toutefois l’attention.

En premier lieu, comme le Conseil constitutionnel français l’avait fait le 4 avril 2013 dans un autre contexte, pour la première fois de son histoire, la Cour constitutionnelle allemande procède à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Avant de trancher définitivement l’affaire, en principe le 18 mars prochain, elle interroge la Cour de Luxembourg sur la validité de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du 6 septembre 2012 instituant les opérations monétaires sur titres (OMT, « outright monetary transactions ») permettant le rachat sans limitation des emprunts d’Etat correspondant à la dette des Etats de la zone euro en difficulté.

En deuxième lieu, la Cour de Karlsruhe exprime une position majoritaire contestant la compatibilité du mécanisme des OMT avec le mandat de la BCE. A ses yeux, le programme de rachat illimité d’obligations d’Etat de la zone euro serait équivalent au financement direct de la dette par les Etats, ce qui serait manifestement contraire à la clause de non-renflouement (« no bail out clause ») de l’article 123 § 1 TFUE. Il lui apparaît par conséquent qu’une interprétation de nature à valider ce dispositif pourrait s’analyser comme un « dépassement de compétences » et donc comme une décision « ultra vires », qui pourrait être jugée inacceptable au regard de l’interprétation classique de la Loi fondamentale et, le cas échéant, de nature à réactiver l’argument de l’atteinte à l’identité constitutionnelle de la République fédérale.

Il résulte de cette double prise de position – renvoi à la CJUE, mais assorti d’une mise en cause assez transparente d’un dépassement de compétences – que la majorité de la Cour constitutionnelle, si elle a exclu le feu rouge immédiat, se dirige vers un feu orange, confirmant ainsi ses décisions récentes. Tout dépendra de la réponse de la Cour de justice de l’Union…