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Parquet financier national : un espoir pour la transaction pénale

Le 1er février, Eliane Houlette a inauguré les fonctions de procureur financier national. On a déjà beaucoup glosé sur les compétences de ce parquet placé aux côtés du parquet de Paris, qui au plan national mais également sur la scène internationale, sera en charge de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Cette nouvelle institution pourrait être, si les moyens lui sont donnés, un gage de cohérence et d’efficacité permettant d’harmoniser les poursuites pénales en matière financière.

Cohérence car la mise en mouvement de l’action publique ne sera plus laissée à l’opportunité de plusieurs procureurs agissant chacun à l’égard des seuls faits commis dans leur ressort, mais sera entre les mains d’un unique parquet pouvant prendre en considération l’ensemble des faits reprochés.

Efficacité car, jusqu’alors, la justice pénale économique et financière a souvent pâti de la lenteur de ses procédures, liée notamment à la complexité des circuits financiers. De plus, les critiques étaient récurrentes sur l’efficacité relative de la sanction… Quels rapports, en effet, entre les montants peu dissuasifs des amendes prononcées au regard des profits réalisés par les intéressés et des moyens déployés par l’institution judiciaire pour y parvenir ?

Le nouveau procureur devrait avoir toutes les cartes en main pour mettre fin à ces failles.

En effet, il existe un levier essentiel mais peu mis en avant : cette institution vient parachever le dispositif en place, permettant désormais la conclusion en France de véritables transactions pénales avant tout procès. Il n’est en effet plus rare que l’Etat se constitue partie civile par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat, ouvrant la voie à des réparations supérieures aux seules peines d’amende. Initialement limitée, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable », avait été étendue à quasiment tous les délits dès décembre 2011.

A l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis, l’on pourrait donc bientôt connaître des procédures économiques et financières dont l’issue serait négociée sous l’égide du juge, avec l’Etat partie civile et le procureur financier.

Là où la compétence conjointe de plusieurs procureurs pouvait être un frein à l’admission de responsabilité devant l’un d’eux seulement par un agent économique, l’efficacité de ces procédures transactionnelles paraît désormais assurée.

Arthur Dethomas

Arthur Dethomas

Avocat à la Cour, Dethomas Peltier Juvigny & Associés

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