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L’imposition du numérique : un rêve ?

A lire les propositions de directive publiées par la Commission européenne le 21 mars 2018, nous y sommes presque : les activités numériques vont enfin être taxées dans les Etats qui, aujourd’hui, se trouvent dans l’impossibilité de le faire, faute pour certaines entreprises bien connues d’y disposer d’une présence physique suffisante (un « établissement stable »).

La démarche repose sur l’idée qu’il y a, en matière de fiscalité des activités numériques, trois mondes possibles : l’idéal, le deuxième choix et la solution d’attente.

L’idéal serait que les groupes multinationaux soient imposés sur un résultat consolidé et ventilé entre Etats membres de l’Union en tenant compte de la répartition géographique de la création de valeur. Ce monde-là n’est pas pour demain. Après-demain, peut-être.

Pour demain, voici le deuxième choix : obliger les Etats membres à réviser leurs règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés pour que chaque Etat puisse imposer des sociétés étrangères ayant une « présence numérique significative » sur leur territoire.

Et pour tout de suite ? La Commission propose la mise en place d’une « taxe sur les services numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non-européens, dont le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros et dont les produits afférents à certaines activités numériques dans l’Union européenne dépassent 50 millions d’euros. Dans l’attente d’une solution « globale », une imposition spécifique du chiffre d’affaires numérique viendrait donc s’ajouter aux taxes existantes.

Cette démarche programmatique livrera-t-elle les fruits escomptés ? Il faut sans doute le souhaiter mais il faut mesurer les nombreux obstacles qui restent à surmonter.

La taxe sur les services numériques est présentée comme « une mesure facile à mettre en œuvre », si l’on en croit le préambule de la proposition de directive. Il est permis d’en douter. Le calcul du seuil d’assujettissement suppose une ventilation très fine du chiffre d’affaires des opérateurs. Le mécanisme de localisation des utilisateurs est d’une grande complexité. La mise en place du guichet unique, déjà appliqué pour la collecte de la TVA sur les services électroniques, prendra du temps. La coopération efficace entre Etats membres également.

La mise en place ultérieure de nouveaux critères de territorialité de l’IS sera également complexe. Elle risque surtout d’être inefficace. Y échapperont ainsi les entreprises établies en-dehors de l’Union, avec lesquels les conventions fiscales devront être renégociées. Certes, les Etats membres se sont déjà engagés au côté de l’OCDE dans un processus multilatéral afin de mieux taxer de nouveaux modèles d’affaires développés par les entreprises du numérique. La démarche reste cependant incomplète techniquement et surtout non contraignante pour les Etats qui ne souhaiteront pas s’y associer.

Quant au monde idéal, dont on trouve l’esquisse dans deux propositions de directive remontant à 2016, il faudrait, pour l’atteindre, révolutionner les principes mêmes de la fiscalité internationale. Un cauchemar technique. Un rêve théorique, assurément.

Daniel Gutmann

Daniel Gutmann

Professeur à l'Université Panthéon Sorbonne Paris I, Co-directeur du Centre Sorbonne-Fiscalité et du M2 professionnel de droit des affaires et fiscalité

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