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Les « deals de justice » peuvent-ils s’exporter ?

Les 13 milliards de dollars sur les « subprimes » payés par JP Morgan à divers Etats et aux victimes sont la conclusion d’un des plus gros « deals de justice » (1) civil aux Etats-Unis.

Le Deferred Prosecution Agreement (DPA) est un mode de transaction sur le plan pénal aux Etats-Unis depuis plus de vingt ans. Plutôt que d’entamer un procès contre une entreprise accusée de corruption, le parquet négocie une amende allant jusqu’à 8 milliards de dollars. Elle s’accompagne de l’obligation pour l’entreprise d’accepter d’intégrer, généralement pour trois ans, un moniteur choisi par le Department of Justice (DoJ), chargé de vérifier si les procédures – la compliance – sont adaptées et appliquées. Si, à l’issue de cette période, aucune infraction n’est commise, le tribunal prend acte par un jugement qualifié de « dismissal with prejudice », un abandon des poursuites.

Cette pratique se développe, car des critères de rattachement minimes permettent de poursuivre aux Etats-Unis les entreprises européennes. Celles-ci se retrouvent placées devant le choix entre un procès ruineux, voire dévastateur même s’il est gagné, et un arrangement supportable avec le DoJ.

Le Royaume-Uni vient d’adopter ce système. Mais le Crown Prosecution Service – le parquet britannique – est très récent. Il n’a pas la force qui permet au Department of Justice américain de tordre les bras de l’entreprise pour obtenir une transaction onéreuse. Et pour des raisons constitutionnelles, le juge britannique constitue un pivot nécessaire et central. Il ne peut pas être pratiquement mis sur la touche comme aux Etats-Unis.

En France, du fait de notre histoire catholique, nous avons un besoin d’expiation des péchés. Les choses doivent être dites devant un juge qui confesse lui-même le pécheur, le corrompu et ses facilitateurs. Et pourtant, il nous faudra bien adapter nos moeurs à celles du monde développé.

Les plantes ne poussent pas de la même manière des deux côtés de l’Océan, ni des deux côtés de la Manche. La plante DPA risque de moins prospérer en Grande-Bretagne, même en équipe avec le DoJ. Elle risque de ne pas prendre en France, où les juges détestent cette culture transactionnelle. Et par ailleurs, on sait que la Banque mondiale s’inquiète de ce que ces deals bénéficient plus aux Américains qu’au pays dans lequel l’acte corrupteur a été commis.

(1) Voir « Deals de justice », Antoine Garapon (dir), PUF, 2013.

Daniel Soulez Larivière

Daniel Soulez Larivière

Avocat à la Cour - Soulez Larivière et Associés

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