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Leçon de droit pénal par le Conseil constitutionnel

L’employeur dont les lieux de travail ont été perquisitionnés aux fins de constatation d’infractions de travail dissimulé dispose d’un recours contre cette mesure. Si elle semble évidente, la solution est pourtant nouvelle, puisqu’elle est le fait d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 avril dernier. Celui-ci y a déclaré inconstitutionnel l’article du Code du travail qui régit ces perquisitions, au motif qu’il ne prévoit pas de recours contre l’ordonnance du président du TGI qui les a autorisées.

 

A vrai dire, c’est moins cet article, qui est silencieux sur cette question, que la jurisprudence de la Cour de cassation que le Conseil constitutionnel a censurée. C’est en effet à un arrêt du 16 janvier 2002 que l’on doit la solution selon laquelle l’autorisation de perquisitionner dans les lieux de travail ne peut pas faire l’objet, en elle-même, d’un recours. Ce faisant, c’est la Cour de cassation qui est condamnée par le Conseil, lequel lui reproche explicitement d’avoir adopté une jurisprudence contraire à la Déclaration des droits de l’homme.

La Cour de cassation pouvait néanmoins se douter que sa position était contestable au regard des droits fondamentaux. L’arrêt« Ravon » de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 février 2008 avait condamné les perquisitions fiscales françaises au même motif. Mais la chambre criminelle avait choisi d’ignorer cette décision, escomptant sans doute – contre toute vraisemblance – qu’elle resterait limitée aux seules perquisitions fiscales.

 

La chambre criminelle se trouve, en quelque sorte, prise à revers par le Conseil constitutionnel. C’est le même cas de figure que pour la garde à vue, dont la réforme a été imposée par le Conseil constitutionnel après que plusieurs arrêts de la Cour européenne ont pourtant averti de sa non-conformité aux droits fondamentaux. Il en ressort surtout que la chambre criminelle se montre incapable de corriger d’elle-même les défauts de notre procédure pénale. Cette incapacité est heureusement aujourd’hui compensée par le Conseil constitutionnel.

Didier Rebut

Professeur de Droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

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