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23 janvier 2015

Le projet de loi Macron ou l’ambition de réformer la France

Selon un sondage récent réalisé pour BFM et Challenges, moins d’un quart des Français s’estiment confiants au sujet de la situation économique de l’Hexagone.

Au vu de ce constat, le projet de loi Macron s’inscrit volontairement dans une dynamique vertueuse tendant à la réforme structurelle de notre modèle économique et social: preuve en est, ses trois titres ambitieux « libérer l’activité, investir, travailler ».

A cet égard, il faut d’ailleurs y voir une loi courageuse qui dépasse enfin tout dogmatisme politique pour s’employer à coller au mieux à l’urgence.

Sur le fond, le projet comporte des avancées incontestables comme la simplification dans le quotidien de la vie des entreprises avec l’instauration d’une carte d’identité virtuelle dans leurs relations avec l’administration; l’amélioration du financement des sociétés (allègement des coûts fiscaux et sociaux des actions gratuites, fléchage de l’épargne vers l’entreprise plutôt que vers la rente par des assouplissements pour ceux qui investissent en direct dans les PME, comme les business angels); l’introduction (amendement de dernière heure) d’un dispositif visant à préserver le patrimoine immatériel de l’entreprise, de la PME à la plus grande, à travers la protection du secret des affaires; en passant par une majoration de constructibilité pour les logements intermédiaires -essentiels pour réduire le temps de trajet domicile/travail…

Le grand regret est que tout cela se situe au sein d’une mosaïque de mesures ce qui, d’une part, compromet l’ambition d’un « grand chapitre » construit autour d’objectifs à court, moyen -voire long- termes et, d’autre part, éclipse des thèmes fondamentaux comme la flexibilité, le marché du travail ou la réforme de l’Etat.

Effet pervers, ce catalogue pousse l’opinion publique à se focaliser sur quelques sujets. Or, quoi qu’on en pense, augmenter les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche de 5 à 12 ou réformer les professions réglementées ne vont pas fondamentalement transformer notre économie. Mais dans un espace médiatique marqué par l’instantané et l’immédiateté, ces sujets « font mouche ».

Sur la forme, paradoxalement, le projet porte en lui-même un défaut… structurel: son étude d’impact ne comporte aucun véritable chiffrage des mesures proposées. Pour un texte économique qui se veut, entre autres, à gains rapides, cela interpelle. Certes, le gouvernement s’offre une session de rattrapage à travers une commission d’évaluation a posteriori alors qu’une vraie étude d’impact doit précéder tout projet de loi, sauf à dénaturer l’exercice. Il n’y a pas à dire, la France souffre, et c’est plus fort qu’elle, d’un déficit de culture de l’évaluation, surtout si on la compare, par exemple, à la Grande Bretagne.

Egalement, à l’heure de slogans comme le « mieux légiférer » et de l’annonce par le secrétariat d’Etat à la simplification de l’expérimentation de nouvelles méthodes de travail parlementaire (une discussion en amont sur les intentions du législateur suivie par la rédaction d’un projet de texte alors soumis au Parlement), jamais un texte n’aura donné une illustration aussi prégnante du recours intempestif aux ordonnances. Il n’est pas acceptable que des réformes d’ampleur affectant des sujets sensibles de la société civile soient menées en éludant tout débat démocratique. Le projet de loi ouvre ainsi un « boulevard » à l’exécutif pour décider seul de points aussi cruciaux que les pouvoirs de l’inspection du travail.

Pour conclure, on insistera sur le fait que cette focalisation autour de quelques thèmes médiatiques permet aussi, il faut bien l’avouer et sans faire de procès d’intention, d’éviter le débat de fond, certes délicat à mener, sur la question récurrente de la capacité de la France à se réformer… Le Gouvernement est là inéluctablement confronté à la difficulté du rapport bien connu entre la politique et le temps. Toute action réformatrice demande de la réflexion qui ne se fait pas facilement dans la hâte. A cet égard, on aurait souhaité une vision adaptant notre environnement des affaires à la mondialisation -le mot est lâché- omniprésente dans toutes les décisions petites ou grandes, et cela même si la feuille de route initiale n’est jamais que de satisfaire les exigences européennes, si justifiées soient-elles.

Le projet de loi Macron aurait dû être l’occasion d’un tel débat global. Il aurait pu être enrichi par les expériences de nos partenaires européens et les bonnes pratiques à transposer, analyse de benchmark au demeurant quasiment absente de l’étude d’impact. Mais peut-être n’est-il pas trop tard…

Anne Outin-Adam
Directeur des politiques législatives et juridiques à la CCI Paris
Expert du Club des juristes

Dominique Moreno
Juriste à la CCI Paris et adjointe au Directeur