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14 mars 2016

Le Code civil market practice

Il aura fallu pas moins de 36 lois votées entre 1803 et 1804, finalement regroupées par la loi du 21 mars 1804, pour instaurer le code civil, devenu Code Napoléon en 1807.

C’est par une ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi du 16 février 2015 dite de simplification, que le droit des contrats et des obligations a été reformé en profondeur, pour aboutir à une refonte d’une grande partie du livre III du Code civil.

Pourquoi une telle modification d’un code bicentenaire, alors que le ministère de la Justice dans son rapport au président de la République louait « le style du code civil (devenu l’ancien), dont l’élégance n’est pas contestable. » ? Parce qu’à force de liftings à coups d’amendements et de jurisprudences, la codification du droit des contrats et des obligations y avait perdu en cohérence et en lisibilité. Le Code civil ne remplissait plus son rôle de vecteur de prévisibilité du droit civil dans le domaine essentiel des rapports juridiques entre les personnes.

Ce qui caractérise la nouvelle formulation du droit des contrats et des obligations est son pragmatisme économique. L’objectif de la réforme est en effet plus économique que politique. Le nouveau droit civil s’inscrit dans une logique de compétitivité des systèmes légaux pour faire des affaires. En présentant dans le Code civil un droit des contrats plus lisible, plus didactique, en phase avec les besoins du monde des affaires, les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pour ambition assumée d’attirer les investisseurs étrangers en suivant la logique des rapports de la Banque Mondiale Doing Business, qui classifient l’attractivité des systèmes juridiques au développement de l’industrie, du commerce et de la finance. La common law des pays anglo-saxons faisant la course en têtes, il fallait réagir.

Le Code civil aurait-il succombé à la pression de la lex mercatoria qui consacre les mécanismes juridiques issus de la pratique ? C’est un peu l’impression que donne le nouveau texte qui, par exemple, consacre la cession de dette.

Cependant l’esprit du code civil n’a pas totalement abdiqué aux impératifs de l’argent. Le ministre de la Justice y voit un texte « à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles. ».

Cette synthèse qui décrit un monde idéal où la compétitivité n’entraine pas la surpuissance des dominants passe par des mesures de protection du consentement contractuel avec la définition d’une nouvelle violence, l’abus de dépendance, ou encore l’interdiction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, entre autres nouveautés.

En dépit des efforts des rédacteurs du texte qui ont adopté un style simple et très contemporain, ces nouvelles règles qui ne manqueront pas d’alimenter les tribunaux pour qu’ils fassent œuvre de jurisprudence. Il faudra aussi que les praticiens s’adaptent et qu’ils ne lisent pas ce nouveau droit en regardant systématiquement l’ancien dans le rétroviseur. Le Code Napoléon est mort, vive le droit civil market practice.

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