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Idées nouvelles et idées reçues du rapport Bartolone-Winock

Parmi les dix-sept points de son rapport adopté le 2 octobre, la commission Bartolone-Winock propose une réforme de la durée du mandat présidentiel et une du Parquet et du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Concernant le premier point, il préconise le septennat non renouvelable, qui avait la préférence de la Commission Vedel en 1993, avant qu’elle n’opte finalement pour le statu quo. L’hostilité au quinquennat se fondait alors sur la crainte de voir un raccourcissement du mandat transformer les institutions en régime parlementaire avec un Premier ministre ne sachant plus où il est. Mais aussi de voir les préoccupations électorales obérer l’efficacité du mandat quinquennal et favoriser la paralysie dans l’action . Le septennat non renouvelable diminuerait les pouvoirs du Président et le replacerait dans un rôle d’arbitre. Est-ce de l’ordre vraisemblable ? Ou souhaitable ? En réalité, parce qu’il lève l’hypothèque de la réélection, ce type de mandat renforce plutôt les pouvoirs du Président.

Les conclusions du rapport sur ce chapitre présidentiel sont prospectives. Ce n’est pas le cas des propositions en matière de justice.

Vouloir encore une fois transformer le Conseil Supérieur de la Magistrature en y introduisant la parité au lieu de maintenir une majorité de non-magistrats comme c’est le cas actuellement, est injustifié. En réalité, du fait de leur activité professionnelle les personnalités extérieures ne sont pas toujours disponibles si bien que la plupart du temps, il y a parité. Et puis, sauf pour satisfaire le corporatisme, on ne voit pas ce qui pourrait justifier une majorité de magistrats.

Le plus discutable est l’indépendance du Parquet, en ce qu’elle serait voulue par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ce serait un élément déterminant pour savoir s’il est une autorité judiciaire. Or ce que dit la Cour de Strasbourg est que le Ministère Public français n’est pas une autorité judiciaire parce qu’il n’est pas indépendant, et qu’il ne peut pas l’être puisqu’il est une partie au procès et représente l’accusation.

Mais les organisations syndicales de magistrats et des politiques mal informés répètent « ad nauseam » que le Parquet doit être indépendant du pouvoir politique. C’est un contresens complet que d’occulter que le procureur est une partie au procès. Personne ne veut lire complètement les trois décisions de la CEDH pourtant claires. Ainsi l’arrêt Moulin, § 26, indique : « Le Parquet est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d’appel en vertu des articles 32 et 34 du Code précité. Or, la Cour rappelle que les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant à la procédure pénale. ». Mais sans doute est-il plus confortable de s’accrocher aux idées reçues.

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