Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat. Toutefois, des situations de double imposition peuvent persister du fait, notamment, des redressements opérés par un Etat d’un revenu taxé dans un autre Etat ou d’une application différente par les Etats signataires des mêmes stipulations d’une convention.
La résolution de ces difficultés repose sur une « procédure amiable » prévue par les conventions fiscales internationales et, sur le plan européen, par la convention européenne d’arbitrage. La procédure amiable permet au contribuable subissant une double imposition de voir son cas examiné par les deux Etats qui doivent « s’efforcer » de la résoudre. En cas d’échec, certaines conventions fiscales et la convention européenne d’arbitrage prévoient une procédure d’arbitrage assurant l’élimination de la double imposition.
Ce mécanisme semble simple et efficace. Toutefois, à la lecture des statistiques, la réalité est toute autre : à la fin de l’année 2015, 6176 différends étaient pendants devant les autorités des Etats membres de l’OCDE, soit une augmentation de plus de 160% en 10 ans. Au seul niveau européen, environ 1500 différends sont en cours. La durée moyenne de règlement des différends est de l’ordre de deux ans. Et cette situation ne pourra qu’empirer avec les résultats des mesures adoptées pour lutter contre l’évasion fiscale à la suite des travaux de l’OCDE et de l’Union Européenne qui créent d’importantes incertitudes et seront certainement sources de redressements accrus.
Corriger le mécanisme existant apparaît donc comme un impératif afin d’assurer au contribuable un environnement fiscal sécurisé qui va de pair avec la lutte contre l’évasion fiscale. En effet, si le système fiscal international doit garantir que les revenus soient imposés là où ils sont générés, il doit également veiller à ce qu’ils ne soient pas imposés deux fois.
A cette fin, le Conseil de l’UE a proposé le 25 octobre 2016 une directive qui prévoit d’élargir le champ d’application de la convention européenne d’arbitrage à toutes les situations de double imposition des entreprises (à ce jour, cette convention est limitée aux questions de prix de transfert). Si la double imposition n’est pas éliminée après deux ans de procédure amiable, il est prévu que l’arbitrage soit automatiquement mis en place avec obligation d’aboutir à un accord contraignant dans un délai de 15 mois. Cependant, seuls les différends entre Etats membres de l’UE bénéficieraient de ces améliorations.
Sur le plan international, l’OCDE a présenté le 24 novembre 2016 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices. Cet instrument introduit une norme a minima contraignante pour les Etats signataires et visant notamment à assurer la pleine mise en œuvre de la procédure amiable ainsi qu’à en garantir l’accès et l’exécution dans un délai raisonnable. En outre, cette convention introduit une clause optionnelle d’arbitrage obligatoire et contraignant. A ce jour, une vingtaine de pays (parmi lesquels la France et les Etats-Unis) représentant environ 90% des cas de procédures amiables s’est engagée à adopter cette clause.
