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29 septembre 2014

Droit des entreprises : la simplification par retouches

La complexité est un grief régulièrement formulé à l’encontre des normes juridiques auxquelles sont soumises les entreprises. Les juristes les plus rompus à l’interprétation des textes émanant du législateur, des ministères, des autorités administratives indépendantes et des autres producteurs de normes ne diront pas le contraire. Nos textes sont souvent rédigés sans beaucoup d’égards pour la compréhension que peut en avoir le lecteur qui n’accepterait pas de passer du temps à déchiffrer la norme.

Au-delà de sa rédaction, le droit auquel sont soumises les entreprises est aussi complexe parce qu’il appréhende des situations compliquées, impliquant de prendre en compte des intérêts en opposition. Par exemple, si la liberté d’entreprendre doit être favorisée, il faut aussi encadrer l’exercice de certaines activités, ce que commandent différents intérêts, dont celui des clients utilisateurs. Cette opposition est au coeur du débat actuel sur les professions réglementées.

Une simplification en marche

Ces dernières années ont vu se succéder plusieurs textes prétendant opérer une simplification du droit des entreprises. L’année 2014 a même commencé sous le signe de la simplification du droit, puisque le 2 janvier a été publiée une loi « habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ». Cette loi autorisait le pouvoir exécutif à statuer par ordonnances dans différents domaines, dont celui du droit des sociétés. Le 31 juillet 2014, c’est une ordonnance relative au droit des sociétés qui a donc été adoptée, retouchant cette branche du droit sur toute une série de points, allant de l’admission des cascades d’EURL à une réforme des valeurs mobilières composées, en passant par une refonte de l’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination de la valeur des parts ou des actions d’une société par un tiers expert.

La simplification ne s’arrêtera pas là, et on relèvera, entre autres, que l’Assemblée a adopté un projet de loi de simplification de la vie des entreprises le 22 juillet dernier, tandis que le 4 août était déposée au Sénat une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du Code de commerce. Le premier texte prévoit notamment de diminuer le nombre minimum d’actionnaires des sociétés anonymes non cotées (aujourd’hui fixé à sept) et de simplifier la procédure de liquidation des sociétés, le tout par ordonnance.

Au-delà du fait que la simplification ne prend pas de vacances, on observera que les textes nouveaux, adoptés ou en cours d’adoption, procèdent le plus souvent par retouches. Cette méthode a des défauts. D’une part, elle rend nos textes instables, en les modifiant très souvent, même si ce n’est que de manière limitée. D’autre part, en procédant ainsi, on se prive de mener un travail substantiel de simplification en réformant le droit des entreprises de manière plus profonde et plus durable : plus que le « choc de simplification » annoncé, c’est plutôt une série de microsecousses que l’on nous administre !

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