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Données

La CNIL veut aller plus loin et plus fort

Lorsque l’écrivain Georges Orwell a écrit en 1949 son célèbre roman et nous a placés sous la surveillance de Big Brother, il appelait déjà de ses vœux une nécessaire protection des citoyens et de ce que l’on nommera plus tard leurs données personnelles. Il n’imaginait pourtant certainement pas que les avancées technologiques et l’avènement de l’ère numérique allaient nous immerger dans un monde empli de logiciels, fichiers et algorithmes que nous subissons pour partie, mais utilisons souvent volontairement sans en connaitre véritablement les limites. La France, qui a été novatrice, s’est dotée dès 1978 d’une Loi. L’Europe répondant aux préoccupations croissantes et légitimes de ses citoyens quant à la protection de leurs données personnelles, s’est dotée d’un nouveau Règlement 2016/679 et d’une nouvelle directive 2016/680. Cette multitude de normes a conduit le gouvernement à légiférer à nouveau sur ces questions. La CNIL a ainsi délibéré sur le projet de loi qui lui a été soumis et a rendu un avis le 30 novembre dernier. A juste titre, celle-ci constate un changement de paradigme majeur en la matière qui passe, sauf exceptions, d’un système de déclaration et d’autorisation en amont, à un système de contrôle a postériori et confère pour se faire un pouvoir de sanction très important à la CNIL, lui permettant d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial. Certes la compétence des agents de la CNIL n’est plus à démontrer, certes il existe des recours juridictionnels contre les décisions de la CNIL, mais n’assistons-nous pas une nouvelle fois, comme dans d’autres matières, au déclin du Juge au profit d’une Autorité Administrative Indépendante ? Cette question est d’autant plus prégnante que la CNIL dispose,  comme elle le rappelle elle-même, « d’outils de régulation efficaces » consistant en des « outils de droit souple ou d’interprétation de l’état du droit ou une indication sur ce que le régulateur estime conforme à la loi ou au règlement à un moment donné ». Tout à la fois créateur de droit souple, interprète du droit et organe de sanction, ce cumul que l’on retrouve chez d’autres autorités est à suivre. Sur un plan plus technique, la CNIL a raison de se réjouir de l’utilisation par la France de la possibilité laissée par le Règlement de donner à chaque État des marges de manœuvre d’adaptation de son droit national. Ces dernières, qui n’empêchent en rien le désir de coopération et d’harmonisation européennes qui se traduit par exemple par le renforcement des modalités de traitement des litiges transfrontaliers, démontreront en effet aux sceptiques que les États ne sont pas solubles dans l’Europe. Après ces deux bons points, la CNIL adresse trois mauvais points au gouvernement. Le premier a trait au calendrier très court qui lui a été laissé pour rendre son avis, mais n’est-ce pas là une des difficultés de notre temps que de ne plus laisser forcément du temps au temps ? Les deux autres reproches peuvent en fait se fondre en un seul puisqu’ils reviennent à regretter une difficulté de lecture par le citoyen de la norme applicable définie par la loi, venant de la concomitance de différentes normes (Règlement européen, Directive, Loi et par la suite décrets et loi ancienne) qui constituent ensemble le droit positif. A n’en pas douter, il faudra créer ce « mode d’emploi clair » appelé de ses vœux par la CNIL, la lisibilité de la Norme étant un gage de notre fonctionnement démocratique et de cohésion sociale. Enfin, la CNIL regrette le degré minimaliste d’exigence s’agissant du domaine de la Directive, à savoir celui du traitement à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites, redécouvrant ainsi la difficulté de l’Etat d’admettre certains contrôles au regard de la nécessaire efficacité de l’action publique en terme sécuritaire. La CNIL nous rappelle à juste titre que si le chemin parcouru depuis Orwell est important, il n’est pas encore terminé, ce d’autant que les évolutions technologiques connaissent  un mouvement très souvent plus rapide que le droit.

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Philippe Goossens

Avocat associé, Altana
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