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Des délais judiciaires trop longs pour les opérations boursières

La loi instituant le procureur financier va entrer en vigueur le 1er février. Il sera notamment impliqué dans les affaires boursières. Or se pose aujourd’hui la question de savoir si les délais judiciaires ne sont pas trop longs pour les opérations boursières. Manquet-on de magistrats pour juger des recours exercés contre les décisions de l’Autorité de marché ? Une amélioration de la situation s’impose au regard des intérêts en présence.

C’est une loi du 22 janvier 1988 qui a donné compétence à la cour d’appel de Paris pour juger ces recours, remettant ainsi en cause la compétence antérieure de la juridiction administrative qui, d’ailleurs, n’avait été saisie que très exceptionnellement.

L’une des raisons ayant conduit à ce changement de juridiction était que les délais d’appréciation d’un recours ne devaient pas être trop longs au regard de la nécessité de juger rapidement lorsque les marchés boursiers sont concernés.

Il est vrai que, lorsqu’une offre publique a été déposée et qu’un recours en suspend sa mise en oeuvre, le délai qui en résulte est préjudiciable tant à l’initiateur qu’à la société faisant l’objet de l’offre, sauf recours exercé par cette dernière pour gagner du temps pour l’organisation de sa défense.

En effet, que l’initiateur remette des titres ou du numéraire, il prend un risque de marché qui s’accroît avec l’allongement des délais alors qu’il ne peut plus retirer son offre. Quant à la société visée, elle est en grande partie paralysée dans son activité en raison de l’offre pendante. Les entreprises sont affectées par l’allongement des délais alors que leurs salariés et partenaires économiques peuvent être très nombreux. D’où l’importance, pour la juridiction saisie, de se prononcer relativement vite.

Tel fut le cas pendant les premières années où la cour d’appel de Paris a eu à statuer dans ces affaires. La durée du contentieux entre la date d’exercice du recours et la date de l’arrêt était en moyenne de quatre mois à cinq mois. Puis, les délais se sont progressivement allongés jusqu’à atteindre près d’une année, voire plus.

Ces recours empêchant l’offre d’être réalisée obligent ainsi son initiateur à maintenir ses engagements pendant une période trop longue pour une opération de marché. La société visée est elle aussi victime de la paralysie qui s’impose pendant cette année.

Cette situation est préoccupante. Au point que se pose la question de savoir si la juridiction administrative pourrait mieux assumer cette fonction, faute de moyens ou d’une mobilisation suffisante de la cour d’appel.

Didier Martin

Didier Martin

Avocat à la Cour - Bredin Prat

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