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Cyber-délits : il suffira bientôt d’avoir accès au site

Il suffit qu’un site soit accessible en France pour que les tribunaux français puissent réparer le dommage subi en France. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 22 janvier 2014, se rangeant à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Explications.

Il n’est plus utile de démontrer à nouveau que la dématérialisation des activités du fait d’Internet a bouleversé des pans entiers du droit. Mais, au-delà, définir le ou les Etats compétents pour sanctionner les délits commis sur Internet, peu voire pas localisables, est un casse-tête que des arrêts récents de la CJUE et de la Cour de cassation tentent de clarifier. Deux grands systèmes s’opposent : l’un consacre la compétence exclusive du pays dont le public est le destinataire privilégié du site concerné. Si le site est en anglais, a comme extension « .us » et propose de payer en dollars, les délits commis via ce site doivent échapper à la compétence française. L’autre admet la compétence de tous les pays dans lequel le site est accessible, mais limitée à la réparation du dommage subi dans ce pays.

La France oscille entre les deux systèmes, selon les droits en cause et les tribunaux concernés : les juges pénaux se fondent sur l’accessibilité des sites en France, comme la 1re chambre civile de la Cour de cassation en matière de marque. Mais la chambre commerciale a opté, toujours en matière de marque, pour le critère de la destination, refusant sa compétence lorsque le site n’est pas destiné au public français.

Face à ces divergences, la Cour de cassation, saisie d’un litige entre un musicien résidant en France et des sociétés autrichiennes et anglaises vendant ses disques sur Internet, a demandé l’avis de la CJUE. Celle-ci a confirmé, le 3 octobre 2013, sa préférence pour le critère de l’accessibilité. Et la Cour de cassation a suivi cet avis dans son arrêt du 22 janvier.

Cette orientation des tribunaux européens et français, qui reste à parfaire, doit être approuvée : elle correspond à la réalité du Net et va dans le sens de l’unification du marché européen, qui serait sinon inutilement cloisonné en publics nationaux dont on cherche en vain la définition scientifique.

La langue dans laquelle est rédigée le site ou la devise de règlement nous semblent des indices assez frustres de la destination des sites Internet. Cette orientation évite aussi que les cyber-délinquants se mettent à l’abri des poursuites dans un Etat peu regardant et le risque de forum shopping en limitant au dommage local le dommage réparable.

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