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Contribution de 3% sur les dividendes : quelles leçons tirer de la contrariété du dispositif au droit européen ?

La Cour de justice de Luxembourg vient de juger que la contribution de 3% frappant les distributions de dividendes est contraire au droit européen, et tout particulièrement à la directive dite mère-filiales qui interdit la multiplication des impositions dans les remontées de dividendes au sein des chaines de participations. Cette décision va probablement entraîner de lourdes conséquences. Avant toutes choses, il paraît clair que l’avenir de la contribution est sérieusement compromis. D’ailleurs, sans doute instruit des menaces qui planaient sur cet impôt, le candidat Macron avait pris la précaution d’en inscrire la suppression dans son programme. Nul doute qu’il tiendra parole.

Pour le passé, le Trésor va devoir rembourser les montants prélevés à tort. Pour le moment, la facture est relativement limitée. La décision de la Cour de justice ne concerne que l’impôt prélevé sur les redistributions de dividendes de source européenne. Mais, par un jeu de dominos désormais habituel, il se pourrait que cette affaire ait des répercussions plus larges et conduise le Conseil constitutionnel, qui pourrait être bientôt saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, à neutraliser la contribution dans d’autres situations par application du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Il existe donc un risque que l’Etat ait à rembourser une grande partie, sinon la totalité de l’impôt acquitté sur les années non encore prescrites. Le coût en serait très élevé et se compterait en milliards d’euros. La nouvelle est excellente pour ceux qui pourraient en bénéficier. Mais elle est consternante pour ceux qui, soucieux de l’intérêt général, ont en charge de veiller à la stabilité et à la pérennité des ressources de l’Etat.

Malheureusement, rien de ce qui arrive n’était imprévisible. Lorsque la contribution a été créée en 2012, nul ne pouvait ignorer les contraintes du droit européen en matière d’imposition des flux de dividendes. La Cour de justice venait précisément de sanctionner le régime français d’imposition à la source sur les dividendes, et l’affaire avait fait grand bruit compte tenu de son coût déjà important pour le Trésor français, près de 5 milliards d’euros. Croyant pouvoir échapper aux foudres de la Cour de justice, le législateur avait inventé la contribution de 3% en remplacement de la défunte retenue à la source. Mais voici que l’histoire se répète.

Pourtant, des voix s’étaient élevées dès 2012 pour dire que la contribution était elle aussi fragile au regard du droit européen. Elles n’avaient pas été entendues. Tirons-en les leçons. Il serait bon qu’en amont de l’adoption de réformes importantes pour le budget de l’Etat, une meilleure concertation avec les représentants des milieux économiques soit assurée et, pourquoi pas, qu’une consultation publique soit organisée, comme c’est parfois le cas chez certains de nos voisins. A l’heure où un vent de renouveau souffle dans l’Etat, voilà un chantier qui tombe à point nommé. Encore un vœu pieux, diriez-vous ? Nous le saurons bientôt.

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Gauthier Blanluet

Gauthier Blanluet

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Avocat à la Cour, Sullivan & Cromwell

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