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Commissaires aux comptes et fausse information

En matière de fausse information, la tentation est grande de rechercher la responsabilité des commissaires aux comptes. Mais le rôle de garant de l’orthodoxie comptable que l’on prête à ces auditeurs ne les rend pas systématiquement coresponsables des anomalies comptables liées à la diffusion par un émetteur ou ses dirigeants d’informations inexactes ou trompeuses au sens de l’article 632-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ainsi, la cour d’appel de Paris a annulé, le 30 janvier 2014, une sanction de la Commission des sanctions de l’AMF infligée aux commissaires aux comptes de Carrere Group. En cause, l’évaluation d’un catalogue de droits du groupe audiovisuel. La Commission des sanctions de l’AMF y avait vu la diffusion d’une fausse information par les commissaires aux comptes qui avaient formulé une simple observation à défaut d’une réserve sur les comptes.
Pas d’obligation de résultat

Déjà, dans un arrêt du 28 mai 2008, la cour d’appel avait mis un frein à la tentation de l’AMF de poser le principe d’une quasi obligation de résultat des commissaires aux comptes. L’exonération de ceux-ci a été affirmée lorsqu’ils sont trompés volontairement par la société et ses dirigeants. L’AMF s’est ensuite ralliée à la méthode consistant à apprécier la responsabilité des auditeurs légaux en fonction des diligences qui sont fixées par des normes professionnelles homologuées par le garde des Sceaux.

Dans son récent arrêt, la cour d’appel affirme que les commissaires aux comptes « mettent en oeuvre un audit leur permettant d’obtenir l’assurance, élevée mais non absolue, que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives par leur montant et leur nature ». Elle dit avec la plus grande clarté que les auditeurs mettent en oeuvre une obligation de moyens et non de résultat pour prévenir la diffusion de fausse information.

Frédéric Peltier

Frédéric Peltier

Avocat à la Cour, Dethomas Peltier Juvigny & Associés

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