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27 février 2017

Action de groupe en santé

Démêler le vrai du… plus contestable

Sous l’impulsion de l’adoption du décret relatif à l’action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action.

On manquait du recul suffisant pour étendre l’action de groupe au domaine de la santé. C’est vrai. Le législateur a poursuivi sa marche forcée vers une mise en œuvre généralisée des actions de groupe, entamée avec la loi dite Hamon du 17 mars 2014. Dans sa hâte, il a, volontairement, oublié la clause de « rendez-vous » contenue dans cette loi , qui prévoyait un rapport d’évaluation dans les trente mois suivant sa promulgation (rapport publié le 19 octobre 2016). Dès janvier 2016, l’action de groupe en santé voyait le jour. On regrettera que le législateur n’ait pas attendu le retour d’expérience sur les premières actions de groupe françaises, qui sont peu nombreuses et semblent pour la plupart enlisées dans les problèmes procéduraux.

L’action de groupe en santé a un champ d’application très large. C’est plutôt vrai. Les associations demanderesses, très nombreuses, peuvent agir sur tous les fondements de responsabilité existants et cibler des produits divers (médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques) ainsi que différents défendeurs (fabricant, distributeur, établissement de soin, praticien libéral, leurs assureurs…). Rien n’interdit par ailleurs les interventions forcées : autres fabricants en raison de co-traitements, laboratoires génériques, fabricant d’un composant, etc… On aperçoit ainsi la complexité potentielle des questions à résoudre dans le cadre d’une action de groupe en santé.

L’action de groupe peut se cumuler avec d’autres recours. C’est partiellement vrai. La voie pénale est très prisée en santé car elle a valeur de sanction morale et permet de bénéficier de pouvoirs d’enquête. Elle peut être initiée aux côtés d’une action de groupe. Au civil, certains « usagers » choisiront de ne pas s’inscrire dans le groupe, quand d’autres pourraient tenter de multiplier les éventuelles sources d’indemnisation en exerçant un recours individuel parallèle. A cet égard, la qualification de partie pose difficulté dans l’action de groupe : la demanderesse à l’action doit être une association, tandis que les « usagers » dont les cas individuels sont soumis par l’association n’ont pas la qualité de demandeurs. Ces « usagers » pourraient ainsi tenter d’obtenir en parallèle une indemnisation plus rapide par une procédure judiciaire individuelle ou devant une Commission d’Indemnisation et de Conciliation (CCI). En principe, nul ne devrait pouvoir obtenir une double indemnisation du même dommage. En pratique, la multiplication des actions éventuelles et des défendeurs potentiels rend le contrôle plus délicat.

La décision sur l’action de groupe peut permettre de « présumer » la causalité individuelle. Nous espérons que ceci se révèlera faux. Certains souhaiteraient que la décision statuant sur l’action de groupe dispense les « usagers » qui voudraient obtenir une indemnisation de prouver la causalité dans leur dossier individuel. Ceci ne peut être accepté : les régimes de responsabilité sont inchangés et exigent la preuve de la causalité avec le dommage allégué par le demandeur individuel. Dans le cadre de l’action de groupe, la juridiction saisie doit « statue[r] sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l’association requérante » et « détermine[r] les dommages corporels susceptibles d’être réparés ». Cela ne dispense en aucun cas de vérifier si, dans les cas individuels soumis dans un second temps, le produit incriminé a effectivement causé les dommages allégués.

D’aucuns diront que ces deux phases, collective puis individuelle, risquent d’être longues. Nous ne les contredirons pas. C’est précisément pour cette raison qu’un bilan sur le fonctionnement des actions de groupe en consommation et une réflexion sur le système des CCI, rapide et peu coûteux, nous auraient paru salutaires avant de créer une action de groupe en santé. Mais il n’est jamais trop tard pour revenir sur une mauvaise idée.

Cécile Derycke et Charles-Henri Caron

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