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Commission Numérique

Alors que depuis une dizaine d’années, le débat autour de la neutralité de l’internet ne cesse de s’intensifier, la Commission Numérique du Club des juristes publie son premier rapport et émet des recommandations sur la façon de concilier neutralité et ordre public à l’heure de la convergence technologique.

Avec l’explosion du trafic Internet, avec la nécessité de faire respecter sur les réseaux un certain nombre de principes liés à l’ordre public, et avec les contraintes de financement des réseaux, la question de la neutralité de l’internet est au cœur des débats. Dans le cadre de ses travaux, la Commission Numérique estime pourtant que la neutralité de l’internet, même si elle s’avère utile, ne peut faire office de principe structurant pour réguler le contenu.

1ère recommandation : réguler les contenus indépendamment des vecteurs technologiques

A l’heure de la convergence technologique, qui conduit à l’interopérabilité voire à la substituabilité des réseaux, la Commission Numérique préconise d’abandonner l’approche technologique et de faire des contenus l’objet du droit. Une approche qui passerait nécessairement par :

  • une identification explicite des objectifs d’ordre public à atteindre ;
  • l’assurance du caractère adapté et proportionné des règles et moyens à mettre en œuvre au regard des objectifs poursuivis et du droit à l’internet ;
  • la préoccupation de l’effectivité et de l’applicabilité des règles nationales dans le contexte transfrontalier de l’internet


2ème recommandation : Encadrer l’intervention étatique

  • Le rapport recommande que les mesures étatiques régulant l’internet fassent l’objet d’une appréciation au cas par cas, proportionnée et adaptée aux objectifs qu’elles poursuivent. Il préconise également que les conflits qui naîtraient des contradictions entre le droit à l’internet et la protection des droits sur internet soient soumis à l’appréciation d’un juge préférablement à celle d’une autorité administrative.

3ème recommandation : Harmoniser les définitions des acteurs de l’internet

Pour appréhender des acteurs dont les statuts issus de réglementations distinctes peuvent entrer en conflit, la Commission Numérique recommande de :

  • Privilégier les définitions matérielles des acteurs et des services
  • Accepter plusieurs qualifications pour un même acteur, dès lors qu’il propose des prestations de natures différentes
  • Revoir et préciser les catégories juridiques de certaines activités

 

Le rapport intitulé « Régulation juridique du contenu de l’internet : concilier neutralité et ordre public à l’heure de la convergence technologique » est disponible ci-dessous

Présidents :

Jean-François Vilotte, Président de l’ARJEL

Louis de Gaulle, Avocat, De Gaulle Fleurance & Associés

Membres :

Jean-Marie Danjou, Directeur Général Délégué de la Fédération française des Telecoms

Giuseppe de Martino, Secrétaire Général de Dailymotion et membre du Conseil national du numérique

Olivier Henrard, Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Philippe Jannet, consultant, directeur général de ePresse.fr, ex-PDG du Monde Interactif, ex-DG numérique des Echos, ex-Président du Geste  

Olivier Japiot, Directeur général du CSA

Philippe Logak, Secrétaire général de SFR

David Grosz, directeur juridique Orange Contenus

Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l’Université Paris I

David Masson, avocat à la Cour, Salans

Alexandra Néri, avocat chez Herbert Smith

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