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« Régulation juridique du contenu de l’internet » de la commission numérique du club des juristes

Avec l’explosion du trafic Internet, avec la nécessité de faire respecter sur les réseaux un certain nombre de principes liés à l’ordre public, et avec les contraintes de financement des réseaux, la question de la neutralité de l’internet est au cœur des débats. Dans le cadre de ses travaux, la Commission Numérique estime pourtant quela neutralité de l’internet, même si elle s’avère utile, ne peut faire office de principe structurant pour réguler le contenu.

1ère recommandation : réguler les contenus indépendamment des vecteurs technologiques

A l’heure de la convergence technologique, qui conduit à l’interopérabilité voire à la substituabilité des réseaux, la Commission Numérique préconise d’abandonner l’approche technologique et de faire des contenus l’objet du droit. Une approche qui passerait nécessairement par :

· une identification explicite des objectifs d’ordre public à atteindre ;

· l’assurance du caractère adapté et proportionné des règles et moyens à mettre en œuvre au regard des objectifs poursuivis et du droit à l’internet ;

· la préoccupation de l’effectivité et de l’applicabilité des règles nationales dans le contexte transfrontalier de l’internet.

 2ème recommandation : Encadrer l’intervention étatique

Le rapport recommande que les mesures étatiques régulant l’internet fassent l’objet d’une appréciation

au cas par cas, proportionnée et adaptée aux objectifs qu’elles poursuivent. Il préconise également que les conflits qui naîtraient des contradictions entre le droit à l’internet et la protection des droits sur internet soient soumis à l’appréciation d’un juge préférablement à celle d’une autorité administrative.

3ème recommandation : Harmoniser les définitions des acteurs de l’internet

Pour appréhender des acteurs dont les statuts issus de règlementations distinctes peuvent entrer en conflit, la Commission Numérique recommande de :

· Privilégier les définitions matérielles des acteurs et des services

· Accepter plusieurs qualifications pour un même acteur, dès lors qu’il propose des prestations de natures différentes

· Revoir et préciser les catégories juridiques de certaines activités

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