Commissions

« La régulation des contentieux devant les Cours suprêmes »

La Commission Constitution et Institutions du Club des juristes a publié, en octobre 2014, son rapport sur la régulation des contentieux devant les Cours suprêmes.

Depuis 20 ans, la plupart des pays d’Europe ont mis en place des mécanismes de régulation des contentieux devant leurs cours suprêmes. Tel n’est pas le cas en France devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le Club des juristes analyse ces évolutions étrangères pour dégager des pistes de réforme qui pourraient inspirer notre pays.

En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, de profondes réformes ont été menées au cours des années 2000. Elles ont souvent conduit à ce que le pourvoi en cassation soit recevable s’il est préalablement autorisé par la cour d’appel. Le nombre de dossiers devant les cours suprêmes a dès lors profondément diminué, permettant à celles-ci de se consacrer à ceux les plus importants. Ainsi en 2013, le tribunal suprême espagnol a rendu moins de 1 000 jugements civils et moins de 1 000 jugements pénaux. De même la cour fédérale de justice allemande a vu les pourvois en cassation autorisés réduits de plus de 4 000 à environ 800.

Dans le même temps, en France, entre 2005 et 2012, le nombre d’affaires reçues chaque année devant la Cour de cassation a augmenté pour dépasser 30 000 par an. De même, chaque année, plus de 9 000 affaires sont portées devant le Conseil d’Etat.

Notre pays a ainsi laissé, jusqu’à présent ses deux Cours suprêmes, faire face à une masse de recours inappropriée à leur mission régulatrice.

La Commission Constitution et Institutions du Club des juristes a examiné les situations et réformes engagées dans différents Etats occidentaux. Par ailleurs, elle analyse les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la CEDH sur la sélection des recours devant les Cours suprêmes. Sur cette double base, elle a dégagé des voies de réforme possibles en France.

Ainsi il serait possible, selon le vœu de la Commission, de « recentrer les Cours suprêmes sur leur mission régulatrice des deux ordres de juridiction en n’ayant à connaître que des questions de principe, d’évolution du droit ou d’unification de la jurisprudence ».

Rapport disponible en version imprimée sur demande.

Denys de BECHILLON, Professeur de droit public à l'Université de Pau

Marc Guillaume, Secrétaire Général au Conseil Constitutionnel

Hubert ALCARAZ

Soraya AMRANI-MEKKI, Agrégée des facultés de droit

Elisabeth BARADUC, Avocat aux Conseil, Baraduc & Duhamel

Florian BOUAZIZ, Avocat au Barreau de Paris, Bredin Prat

Diego de LAMMERVILLE, Avocat au Barreau de Paris, Clifford Chance

Thierry DI MANNO

Luis Maria DIEZ-PICAZO, Magistrado del Tribunal Supremo

Aurélie DUFFY-MEUNIER, Maître de Conférence à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Membre du Centre de droit public comparé

Frédérique FERRAND

Michel FROMONT, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Emmanuel JEULAND, Professeur agrégé de droit privé à l'Ecole de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du département de recherche sur la Justice et le Procès

Alain LACABARATS, Président de chambre à la Cour de cassation

Marie-Laure LAYUS, Avocat, Chargée de recherches en droit allemand auprès de la Cellule de droit comparé du Conseil d'Etat

Eric MAITREPIERRE, Procureur de la République Adjoint

Fabrice MELLERAY, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Horatia MUIR-WATT, Professeur de droit à Sciences Po

Jean-Jacques PARDINI, Agrégé des Facultés de droit, doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon, Directeur-adjoint du CDPC Jean-Claude Escarras

Emmanuel PIWNICA

Didier RIBES, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Caterina SEVERINO, Maître de conférences HDR à l'Université de Toulon, Membre du CDPC Jean-Claude Escarras

Daniel SOULEZ LARIVIERE, Avocat à la Cour, Cabinet Soulez Larivière & Associés

Jacques-Henri STAHL

David SZYMZCAK, Professeur de droit public à l'IEP de Bordeaux

Franck TERRIER, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Jacques VAN COMPERNOLLE, Professeur émérite à l'Université catholique de Louvain

Elisabeth Zoller, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)