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Commission Europe

En 2012, la Commission européenne avait annoncé qu’elle proposerait en 2014 une « initiative » visant à reconnaître l’intérêt de groupe. Pour impulser la réflexion, la Commission Europe du Club des juristes a décidé d’orienter ses travaux sur la pertinence et le contenu d’une recommandation uniformisant la reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’UE.

Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Parallèlement, les sociétés mères, dans la définition de leur stratégie, peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, le cas échéant « au détriment » de telle ou telle filiale. Face à cette hiérarchisation des intérêts propres à chaque société, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de prendre des décisions – ou de faire prendre des décisions à ses filiales – qui s’inscrivent prioritairement dans une politique globale de groupe surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement.

Un cadre uniformisé pour les opérations intra-groupes en Europe doit conduire à renforcer la sécurité juridique, sans pour autant condition sine qua non remettre en cause l’autonomie des différentes structures.

Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise :

  • d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte ; 
  • de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum » déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.

Retrouvez le rapport intitulé  « Principes communs pour les autorités administratives dotées d’attributions répressives »  et le tableau présentant l’impact des propositions sur les autorités administratives ci-dessous

Présidents :

Didier MARTIN, Avocat à la Cour

Anne-José FULGÉRAS, Conseiller spécial auprès de la Direction générale de Natixis

François FRANCHI, Président de chambre à la Cour d’appel de Reims

Membres :

Yann AGUILA, Avocat à la Cour

Charles ARSOUZE, Avocat à la Cour

Odile DE BROSSES, Directrice du service juridique, AFEP

Bertrand DACOSTA, Rapporteur public au Conseil d’État

Sylvie D’ARVISENET, Avocat à la Cour

Fabrice FAGES, Avocat à la Cour

Muriel GOLDBERG-DARMON, Avocat à la Cour

Ronald MAMAN, Avocat à la Cour

Jonathan MATTOUT, Avocat à la Cour

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