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Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales

Constatant les incohérences et les insuffisances de la législation relative à des opérations immobilières, telles que construction, aménagement, rénovation ou réhabilitation portant sur des biens appartenant aux personnes publiques (domaine public ou domaine privé) mais aussi à des personnes privées, le Club des juristes a mis en place une commission « Immobilier de l’État et des collectivités territoriales » qui a été chargée d’étudier la possibilité d’établir un cadre juridique mieux adapté à ces opérations.

La Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales, présidée par Pierre Delvolvé et Philippe Malinvaud, a rédigé une offre de loi, avec pour principal objectif de simplifier et d’apporter une cohérence aux opérations immobilières en établissant un cadre juridique mieux adapté à ces opérations. Elle propose notamment, en droit privé, de fondre le bail emphytéotique et le bail à construction en un seul bail réel immobilier et, en droit public, de remplacer les différentes structures juridiques  (OAT, BEA…) par le bail réel immobilier administratif.
Le projet a suscité un très vif intérêt auprès du ministère de l’Economie et des Finances qui a reçu une délégation de la Commission et formulé de nombreuses observations ayant abouti à l’offre de loi finale du Club des juristes. La Chancellerie l’a accueilli avec le même intérêt : elle a elle-même proposé au ministère du Logement de remplacer, dans le projet d’ordonnance sur le logement intermédiaire, le terme de « bail emphytéotique » initialement retenu par celui de « bail réel immobilier » proposé par le Club des juristes. C’est là une suite à court terme de la proposition du Club des juristes : sa démarche est aujourd’hui de convaincre la Chancellerie de l’intérêt de l’offre de loi dans sa globalité afin qu’elle soit reprise de manière générale.

 

 

Télécharger le rapport de la Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales

 

Président :

Pierre DELVOLVE, Professeur émérite, Université Panthéon-Assas (Paris II)

Philippe MALINVAUD, Professeur émérite, Université Panthéon-Assas (Paris II)

 

Membres :

Roland PEYLET, Conseiller d'Etat

Laurent JACQUES, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Hubert WARGNY, Notaire, Wargny, Katz & Associés

Jean-François BIZET, Avocat au Barreau de Paris, DS Avocats

Frédéric NOUEL, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel

Jean-Luc TIXIER, Avocat au Barreau de Paris, CMS Bureau Francis Lefebvre

Hubert Wargny

Hubert Wargny

Notaire – Wargny Katz et Associés

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